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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c84
23 juin 2017
23 juin 2017
* * * Suivant acte authentique du 30 juillet 2010, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
é la FEDREIM de son action en concurrence déloyale forméec/Epamarne
5fdaa4e232d96935a6c1075e
7 juin 2019
7 juin 2019
. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 juillet 2010, l'établissement public d'aménagement de Marne-La-Vallée (Epamarne) et la SAS Federal real estate investment management (
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603390fb826bcd43c6faace8
19 mai 2017
19 mai 2017
Une somme de 107.500 € a été séquestrée entre les mains du notaire qui recevait l'acte.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b18
12 mars 1999
12 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 27 avril 1989, avec effet au 15 mai, les Sociétés CAPIM et PERIMETRO ont donné à bail à la Société "ERCA GEC" divers locaux à usage de bureau
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe
6 juin 2007
6 juin 2007
- aux termes d' un second acte du même notaire et en même date, Madame Suzanne Y... veuve de Monsieur Lucien X..., a donné à bail à ferme aux époux Jean- Pierre X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da01
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Philippe X...à leur payer une indemnité de 2. 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, Attendu que selon acte reçu par Me E..., Notaire, le 5 février 1992 M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e2
14 octobre 2016
14 octobre 2016
* * * Suivant acte notarié du 27 novembre 2008, Colette X...a vendu à la SCI Davidsson International les lots no 32 et 88 de la copropriété de l'immeuble sis 339 rue de Belleville à Paris 19ème,
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d4
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Suivant acte extra-judiciaire du 23 juillet 2004, Mme Liliane B... veuve X..., M. Philippe X..., M. Joël X... et Mme Jasmine X... épouse Y... (les consorts X...) ont assigné Mlle Angélique Z..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb3
7 mai 2021
7 mai 2021
. ***** Par actes extra judiciaires du 10 mars 2015, la commune [Localité 1] (91) a assigné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b67
21 avril 2022
21 avril 2022
. *** Aux termes d'un acte authentique en date du l4 octobre 20l6, la société Fonciariane a acquis auprès de la SCPI Immorente un ensemble immobilier situé [Adresse 1] (35), constitué de locaux
Source officielleChambre 1-8
627368faa58162057dac656e
4 mai 2022
4 mai 2022
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant acte sous seing privé, Monsieur [S] [V] a donné à bail d'habitation à Madame [M] [P] un appartement de type 3 au sein de la résidence
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be2
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Par actes du 28 août 2013, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a appelé en intervention forcée notamment, les sociétés THESEIS CAPITAL et IFB FRANCE afin de leur voir déclarer commun le jugement à venir et
Source officielle1re Chambre B
616340237dbf94c22343c9bd
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Madame [Z] reconnaît l'existence d'un acte notarié de notoriété mentionnant madame [W] en qualité d'héritière de madame [O], veuve de monsieur [G] [E], et ailleurs dans ses écritures dit que madame [W]
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfd
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Par acte extra judiciaire en date du 28 août 2001 la SCI BALIMO a donné assignation à la SA FMV Fonderie et à la SA EUROCOLOR aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de la taxe foncière
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e420
7 juin 2011
7 juin 2011
monsieur Y... et mademoiselle Z..., en dépit du commandement qui leur a été délivré le 5 juin n'ont pas justifié de l'assurance qui leur avait été demandée, dans le délai d'un mois à compter de cet acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f3
17 février 2017
17 février 2017
Suivant acte extra-judiciaire du 18 février 2013, M. X...a assigné la société ECT à l'effet d'obtenir l'exécution du protocole d'accord.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e9b
12 janvier 2018
12 janvier 2018
* * * Par acte authentique du 27 avril 1981, Michel C... et Mme Jocelyne B..., son épouse, ont acquis des consorts G..., un groupe de bâtiments à usage de commerce et d'habitation, sis [..
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b70
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Par acte extra judiciaire du 14 novembre 2016, les époux N... Q... ont assigné M. M... en restitution de l'indemnité d'immobilisation. Les 28 juillet et 1er août 2017, les époux N...
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24f
8 mars 2012
8 mars 2012
Par acte sous seing privé du 17 juillet 2003, le Crédit du Nord a accordé à la société BCK un prêt d'un montant de 150.000 euros au taux fixe de 4,9 % remboursable en 84 mensualités de 2.151,95 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6349004863d497adffda4222
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les autres intervenants à cet acte de construire étaient, la société Fresnais store et fermeture (lot 6 menuiseries extérieures), la société d'études et de coordination de construction - SECC (maître d
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