AA... comme unique bénéficiaire, et souhaitait en conséquence la production de justificatifs plus probants.

Le défendeur à l'action est celui qui a reçu paiement directement ou par mandataire interposé. L'action ne peut pas être engagée contre le mandataire ou le représentant.

ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question ». 3.

D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide

ne bénéficiant pas de cette prime au titre d'un droit individuel acquis.

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité visant les sociétés par actions simplifiées Chardon, Chawari et Chêne est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L.

Elle a fait fonctionner tout un service sans mise en oeuvre d'aucune action de professionnalisation ou de bilan de compétence durant 2 ans.

son action d'une part sur les dispositions de l'article 901 du Code Civil, d'autre part sur les dispositions de l'article 464 dudit code.

Selon la clause bénéficiaire de chacun de ces différents contrats d'assurance vie, [I] [E] a désigné comme bénéficiaire sa soeur, Mme [H] [E] et, à défaut, ses héritiers.

, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° [Localité 7] le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° [Localité 7] le donataire, lorsque la donation est

Par avenant du 26.3.2008, il a modifié la clause bénéficiaire au profit de ses enfants.

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui payer quinze heures de vacation correspondant à des actions

Par un avenant à effet du 23 février 2019, la clause de désignation des bénéficiaires de ces contrats a été rédigée comme suit : en cas de décès des assurés, le capital sera versé au second décès, par

[S] [G] comme seul bénéficiaire du capital en cas de décès.

Le 4 novembre 2019, une enquête a été diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) qui a constaté que l'assurée bénéficiait de ressources non déclarées concernant la période

Il prévoit pour finir que le surplus de l'indemnité d'immobilisation sera versé par le bénéficiaire au promettant, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées,

Il en découle qu'à compter du 1er décembre 2019, seules les personnes bénéficiant du complément de ressources à cette date sont susceptibles d'en obtenir le renouvellement, ce qui est le cas de Mme [L]

Il avait le 09 juillet 2014 modifié la clause bénéficiaire du contrat et désigné sa fille [X] en qualité de seule bénéficiaire, et le 25 décembre 2014 rédigé un testament olographe en faveur de celle-ci

d'autant qu'elle bénéficiait d'une promesse d'augmentation de capital devant l'amener à parité avec les deux autres associés.

Depuis de très nombreuses années la famille H... bénéficiait d'un droit de passage conventionnel sur la propriété de ses voisins immédiats, les familles Z..., B... et X..., cadastrée AB 250 (bande de terrain