Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de contestation des décisions implicites de rejet de ces contestations a'n, notamment, de voir annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée

Bernard X... sur le fondement de la répétition de l'indû est prescrite ; - accordé à M.

subrogation': Selon le jugement déféré, l'action personnelle de la caution contre le débiteur est une action en paiement obéissant au droit commun.

Sur l'action en répétition de l'indu Les docteurs [S] et [J] fondent leur action sur l'article 1235 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 lequel pose

formée par Mme [R] [P] [K], - rejeté la demande de paiement en indu formée par Mme [R] [P] [K], - dit que Mme [R] [P] [K] n'a pas commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'encontre

Sur sa demande fondée sur la répétition de l'indu, il considère, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que cette action n'exige pas que la somme soit restituée à l'auteur du paiement mais à celui

sociale prévoit : 'L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine

les demandes de Mme [L], et,statuant à nouveau: In limine litis : Déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu de [9] ; Débouter [8] anciennement [9] de l'ensemble de ses moyens et prétentions

Toutefois, l'action qui consiste a solliciter le remboursement d'un trop-perçu est nécessairement fondée sur les dispositions des articles 1302 ou 1303 du code civil relatifs au paiement de l'indu ou de

Sur la recevabilité de l'action en répétition de l'indu.

- Débouter la CGSS de sa demande en paiement de l'indu de 138 623, 94 euros.

fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et non pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d'une

Il fait valoir que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance ne peut agir à son encontre en répétition de l'indu, puisqu'il n'a pas reçu de paiement et que c'est au contraire son compte qui a été débité, et

Subsidiairement, elle a invoqué la prescription de l'action en répétition de l'indu pour les loyers antérieurs au 17 novembre 1992, (soit trois ans avant l'assignation).

en répétition de l'indu peut être exercée contre les bénéficiaires des sommes, c'est-à-dire les mandants et non contre celui qui les a reçues en qualité de mandataire ; que la demande en répétition de

Il résulte des dispositions susvisées que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Elle ajoute que les conditions de la répétition ne sont pas réunies, le caractère indu du paiement n'étant pas établi.