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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616409151826438d67225b64
5 novembre 2009
et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Considérant que c'est à tort que FMI, Intramar et Sermat opposent
1ère chambre civile B
616337df06e11dac7d76d02a
12 avril 2011
Il considère que l'action qu'il a introduite est une action de droit commun dès lors qu'il n'a plus la qualité de commerçant et qu'elle est soumise à l'ancienne prescription trentenaire de droit commun
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
En prévoyant que ces dispositions nouvelles sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants-droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Il résulte de ces stipulations qu'en dépit du transfert de la propriété de l'ouvrage à l'Etat, la commune de Marseille conservait la charge des actions en responsabilité contractuelle, y compris l'action
Pôle 4 - Chambre 13
69676de2cdc6046d473e9730
13 janvier 2026
[O] soutient que son action est recevable en ce que : - la prescription quadriennale n'est pas encourue car aucune créance contre l'Etat n'existe tant que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande,
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la créance est sérieusement contestable ; - en effet, les travaux n'ont pas été régulièrement réceptionnés ; - l'action de la commune
1ère ch. civile
64f02e64db41fad969879ba2
30 août 2023
Elles ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports.
1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb6f
3 avril 2025
*responsabilité de M.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac08
12 février 2008
CLV / BD LA COMMUNE DE BRAY C / SA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur " responsabilité civile décennale " de M.
Chambre Civile
69994de2cdc6046d4732b223
26 janvier 2026
ALLIANCE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, venant aux droits à la suite d'une cession du fonds de commerce de la SARL L'ADRESSE VINEUIL IMMOBILIER, Société à responsabilité
Chambre 1-7
68676bd8fdaf41a8356be655
3 juillet 2025
Ils estiment que le syndicat des copropriétaires, responsable de l'action du syndic à l'égard des copropriétaires et gardien des parties communes, engage également sa responsabilité.
Juge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
encourues au titre des garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Les actions en dommages et intérêts relevant du champ d'application de la directive 2014/104, à l'instar des actions en responsabilité civile en général, tendent à la réparation aussi exacte que possible
4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909600
10 octobre 2025
civile décennale que professionnelle, Constater que la compagnie Axa France Iard doit garantie à l'EURL [Z] carrelage au titre de la responsabilité civile contractuelle de droit commun au titre des
Chambre-1 civile et com.
697085edcdc6046d471429bf
1 juillet 2025
de l'ouvrage et leur assureur, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.
Pôle 5 - Chambre 9
660f9503a40f8b0008cb7619
4 avril 2024
Me [Z] lui ayant répondu le 18 juin qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif avait été initiée à l'égard de M.
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
selon lesquelles « Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans
Chambre commerciale 3-2
69facb90cdc6046d47be5519
5 mai 2026
l'assuré n'est pas mis en cause ; que dans ce cas, disposant d'un droit d'agir contre l'assuré, ce droit vient fonder l'action directe contre l'assureur ; qu'à l'inverse, l'action directe est dépourvue
6708c033445a086e2bcede45
10 octobre 2024
Une action réelle immobilière implique que le résultat recherché par le demandeur à l'action soit de recouvrer ou de conserver un droit réel immobilier.
6253cb34bd3db21cbdd8d197
24 février 2009
Cette clause est licite et applicable dès lors que l'action de la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU tend à mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'architecte pour faute commise dans et pendant
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