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22 323 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

616409151826438d67225b64

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Considérant que c'est à tort que FMI, Intramar et Sermat opposent

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616337df06e11dac7d76d02a

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Il considère que l'action qu'il a introduite est une action de droit commun dès lors qu'il n'a plus la qualité de commerçant et qu'elle est soumise à l'ancienne prescription trentenaire de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En prévoyant que ces dispositions nouvelles sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants-droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte de ces stipulations qu'en dépit du transfert de la propriété de l'ouvrage à l'Etat, la commune de Marseille conservait la charge des actions en responsabilité contractuelle, y compris l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69676de2cdc6046d473e9730

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] soutient que son action est recevable en ce que : - la prescription quadriennale n'est pas encourue car aucune créance contre l'Etat n'existe tant que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02194_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la créance est sérieusement contestable ; - en effet, les travaux n'ont pas été régulièrement réceptionnés ; - l'action de la commune

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e64db41fad969879ba2

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Elles ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports.

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb6f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

*responsabilité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac08

Appel

12 février 2008

12 février 2008

CLV / BD LA COMMUNE DE BRAY C / SA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur " responsabilité civile décennale " de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69994de2cdc6046d4732b223

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ALLIANCE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, venant aux droits à la suite d'une cession du fonds de commerce de la SARL L'ADRESSE VINEUIL IMMOBILIER, Société à responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676bd8fdaf41a8356be655

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils estiment que le syndicat des copropriétaires, responsable de l'action du syndic à l'égard des copropriétaires et gardien des parties communes, engage également sa responsabilité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00663_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

encourues au titre des garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Les actions en dommages et intérêts relevant du champ d'application de la directive 2014/104, à l'instar des actions en responsabilité civile en général, tendent à la réparation aussi exacte que possible

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f909600

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

civile décennale que professionnelle, Constater que la compagnie Axa France Iard doit garantie à l'EURL [Z] carrelage au titre de la responsabilité civile contractuelle de droit commun au titre des

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697085edcdc6046d471429bf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'ouvrage et leur assureur, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Me [Z] lui ayant répondu le 18 juin qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif avait été initiée à l'égard de M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

selon lesquelles « Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facb90cdc6046d47be5519

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'assuré n'est pas mis en cause ; que dans ce cas, disposant d'un droit d'agir contre l'assuré, ce droit vient fonder l'action directe contre l'assureur ; qu'à l'inverse, l'action directe est dépourvue

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede45

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une action réelle immobilière implique que le résultat recherché par le demandeur à l'action soit de recouvrer ou de conserver un droit réel immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d197

Appel

24 février 2009

24 février 2009

Cette clause est licite et applicable dès lors que l'action de la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU tend à mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'architecte pour faute commise dans et pendant

Source officielle

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