Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par jugement n° 2109996 du 17 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

En conséquence, la SARL BRYAN GARNIER & CO LTD sera condamnée à verser la somme de 319.098 € au titre de la rémunération additionnelle due jusqu'à décembre 2011, et le jugement rendu sera infirmé sur ce

Le jugement est réformé.

Si donc la similitude phonétique et visuelle n'est pas très forte, les éléments additionnels propres au signe incriminé ne constituent pas en réalité des facteurs de différenciation suffisants pour écarter

Par jugement rendu le 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nimes a : - rejeté les demandes de nullité des résolutions 4,8 et 9 adoptées lors de l'assemblée générale de la copropriété en date du 21

[H] [O], la compagnie AVIVA Assurances IARD, la compagnie ALLIANZ IARD, la société TBM de toutes leurs demandes de condamnation dirigées à son encontre ; - confirmer le jugement rendu le 16 décembre

LVA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 25 OCTOBRE 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/01273) rendu par le tribunal

, même sans ces erreurs de calcul, l'addition correctement réalisée (37,12 m²) aurait tout de même été supérieure à la réalité relevée par le géomètre-expert.

Monsieur [I] [D] et Madame [V] [D] ont relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 11 octobre 2013.

Z... du 20 octobre 2010 ne fait état que de l'enduit réalisé au domicile.

Soutenant que cette résolution n'avait pas été votée à la majorité requise de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, M.

En premier lieu, le moyen soulevé à l’encontre de l’arrêté du 18 juillet 2025 tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juges au point

conséquence, les rejeter, - juger M.

[R] [N] demande à la cour de : - juger recevable et fondé l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Limoges le 12 septembre 2023.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - débouté Mme [L] [O] de sa demande tendant à voir juger que le contrat d'assurance-vie Nuances 3D n°656373533 souscrit

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le TJ de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 19/02802 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

de la conduite d'adduction d'eau.

Par ordonnance rendue le 15 octobre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclarer irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M.