En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

VIALLE, 2, avenue Hoche - 75008 PARIS EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget - DGCCRF, Bât. 5, 59, Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cédex 13, Représenté aux débats par

Ministère Public : Monsieur Thierry VILLARDO, Avocat général, présent uniquement lors des débats ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2015.

affaires familiales. 3.

, a fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1.

PIZZA QUICK ... 77420 CHAMPS SUR MARNE comparant en personne Tous deux ayant pour avocat Me Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE URSSAF 77- SEINE ET MARNE 6 rue René Cassin

au barreau de PARIS, toque : C0968 Mademoiselle [D] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Victoria KOPEC, avocat au barreau de PARIS, toque : C0968 Monsieur le Ministre chargé de la

: la SCP COULEAU - DERISBOURG (avocats au barreau d'AGEN) INTIME : d'autre part, DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AQUITAINE Cité Administrative, BP 952, Rue Jules Ferry 33063

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".

Dans ces conditions, la présente affaire a été réinscrite au rôle du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui par le jugement déféré rendu le 12 décembre 2003 a statué en ces termes : "Ordonne

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.

DBVK-V-B7G-PQKM O R D O N N A N C E N° 2022 - 297 du 29 Juillet 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire

de TOULOUSE PARTIE JOINTE : MP PG COMMERCIAL COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16

AUFERIL, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2018, en audience publique

C... ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. Par ailleurs, la lettre du 14 novembre 2025 notifiant à M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 INTIMÉE S.A.S.

Non comparante, représentée par Me Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN S.E.L.A.R.L.

DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été communiquée qui a fait connaître son avis écrit le 09/01/202 qui a été joint au dossier..