Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad57
19 janvier 2017
19 janvier 2017
M. et Mme [U] [D] et [C] [A] ne peuvent être considérés comme responsables de l'isolation insuffisante de l'immeuble et alors qu'ils ont pris des mesures consistant en la pose sur le parquet d'une moquette
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conséquence que la société Crédit Foncier de France s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel interjeté par les Epoux [R] [F] excepté sur l'indemnité article 700 du code de procédure civile allouée
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8da3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[A] fait valoir que le harcèlement sexuel qui lui est reproché par l'employeur n'est pas caractérisé alors que les copies des messages ont fait l'objet d'une sélection et ne comportent pas l'intégralité
Source officielle3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fbc
5 avril 2023
5 avril 2023
[H] en sa qualité de conjoint auquel est assimilé le concubin, selon les dispositions contractuelles respectives de chaque contrat, - condamner en conséquence la Compagnie Macif à payer, à Mmes [A] [P
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société a alors cédé à la société SRTH une partie de ses activités ESS et du matériel.
Source officielleCh 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb28c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 11 décembre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 21
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l'opposition : Le cotisant expose avoir été affilié à tort à titre individuel en qualité de travailleur non salarié alors qu'il n'était associé qu'à hauteur de 40% au sein de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09617
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P], le second échange évoqué consistant en un échange de territoire de chasse. Il avance que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d574
20 janvier 2011
20 janvier 2011
même que son épouse avait refusé l'accès du domicile conjugal, fait qui remonte à plus d'un an alors qu'aujourd'hui il se montre un père épanoui avec les enfants.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Un tel mécanisme n'est pas contraire aux dispositions alors en vigueur de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics auquel renvoie l'article 26 précité de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à la condamnation de la société EDF à l'indemniser de ses préjudices.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Le jugement sera réformé et la somme de 59 448 € sera allouée à M. [I] au titre de la clause de non-concurrence.
Source officielleChambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a39
19 avril 2024
19 avril 2024
dans la survenance de l'accident, la société soutient que la présomption d'imputabilité ne peut jouer, la réalisation du fait accidentel n'étant due qu'à une cause totalement étrangère au travail consistant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e38cdc6046d4784c312
15 janvier 2026
15 janvier 2026
première orientation refusée par le juge des contentieux de la protection le 18 décembre 2020 vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à des mesures imposées le 20 avril 2021 consistant
Source officielleChambre sociale
6711fab97603bf88a18846ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c7
12 septembre 2006
12 septembre 2006
C'est en vain que les constructeurs contestent l'opportunité de cette solution et préconisent celle beaucoup moins coûteuse, consistant en la pose d'une géomembrane périphérique avec trottoir destinée
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9f
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Par jugement du 14 novembre 2013, le magistrat précité a : + constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Danaé s'exerçait conjointement par ses père et mère ; + prescrit une médiation familiale
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions du 4 mai 2022 et du 8 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Contrairement à ce qu'elle soutient, la mention selon laquelle elle y indiquait alors se tenir à disposition pour une autre rencontre ne peut être regardée comme une demande tendant à pouvoir présenter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e32c25a97f0381f5347
22 octobre 2014
22 octobre 2014
réunion du 7 juillet 2008, la ville d'[Localité 1] avait proposé de racheter le terrain 'selon des conditions financières à déterminer ainsi qu'un dédommagement de notre société'; qu'elle demandait alors
Source officiellePage 29 sur 90