INTIME ET APPELANT INCIDENT: Monsieur le RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE POITIERS NORD, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des Services Fiscaux de la Vienne et

Sur les amendes : 7.

allemand ; qu'en dépit de ses déclarations de revenus en France, il a fait l'objet d'un redressement fiscal par les autorités allemandes pour les années 2012 et 2013, assorti de diverses pénalités, pour

fiscales qui lui ont été infligées au titre des années 2012 et 2013.

est redevable en tant que société mère d'un groupe fiscalement intégré.

Il fait notamment observer : - que la somme contestée de 1.181.533 F correspond à des impositions sur le revenu, à des impôts locaux, à des pénalités pour déclarations tardives et à des amendes fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

fiscales y afférentes. ».

et amendes.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

fiscales. 11.

Sur l'intérêt de retard et les pénalités : 16.

taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

fiscales.

fiscales. 3.

2015 et de 9 535 euros en droits et de 10 070 euros en pénalités pour l'année 2018.

En ce qui concerne les amendes : 17.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2009 et 2010 ont été notifiés à hauteur de 156 458,00 euros en droits et 89 136,00 euros en pénalités.