COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01369 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTS N° de Minute : 1338 Ordonnance du samedi 06 juillet 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01371 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTV N° de Minute : 1340 Ordonnance du samedi 06 juillet 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01377 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUWB N° de Minute : 1347 Ordonnance du samedi 06 juillet 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFDR N° de Minute : 698 Ordonnance du jeudi 17 avril 2025 République Française Au nom

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01356 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBUP Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 08 août 2023 N° de Minute : 1363 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01891 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE6U Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 25 octobre 2023 N° de Minute : 1897 République

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00724 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U37Z N° de Minute : 732 Ordonnance du vendredi 28 avril 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00675 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHH3 N° de Minute : 684 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2J Minute électronique Ordonnance du mardi 27 janvier 2026 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBS Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00775 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPQS N° de Minute : 767 Ordonnance du mardi 16 avril 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIYM N° de Minute : 30 Ordonnance du samedi 06 janvier 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01802 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URCC N° de Minute : 1819/22 Ordonnance du dimanche 16 octobre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7S N° de Minute : 743/22 Ordonnance du dimanche 01 mai 2022 République Française Au

Il soutient que : - l'administration fiscale, qui a examiné les déclarations de ses rapatriements et transferts de fonds étrangers opérés en douane, a procédé à un examen de sa situation fiscale personnelle

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRM N° de Minute : 845 Ordonnance du samedi 27 avril 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVVG N° de Minute : 36 Ordonnance du dimanche 08 janvier 2023 République Française Au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Sautereau, représentant Mme A.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01464 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVUU N° de Minute : 1435 Ordonnance du vendredi 19 juillet 2024 République Française

des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P.