en matière de maladies professionnelles.

La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La date de consolidation a été fixée au 3 mai 2018.

du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, cette enquête étant

professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie

professionnel de l'accident, fixée au 24 mai 2006.

Par décision du 26 février 2016, la caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, en l'absence de fait accidentel.

Il résulte de l'alinéa 1er de cet article que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction

Ces prestations sont servies par la Caisse conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

ou d'une maladie professionnelle !

Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle

professionnel de l'accident, le 27 juin 2005.

professionnel de l'accident lui serait adressée au plus tard le 27 septembre 2022.

L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

Toutefois, l'établissement du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est un préalable nécessaire à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

L'accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels le 13 mars 2009.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / ()". 3.

Au terme de l'instruction, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure (« CPAM » ou « Caisse » par décision en date du 21 mai 2019, a reconnu le caractère professionnel du fait accidentel déclaré.

Les dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère

Elle relève que l'accident ne présentait aucun caractère de gravité.

infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.