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751 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A C s'est désisté de sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 août 2020 du maire de Paimpol et, par un jugement du 14 avril 2023, dont M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02ba0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Par arrêt rendu le 6 mai 2016, la cour a : - confirmé le jugement sur l'état d'enclave, - ordonné un complément d'expertise confié à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5b2799a9057d5dd01a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Mai 2022 N° RG 18/00870 - N° Portalis DBVY-V-B7C-F6P5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00727_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement d'Argentan, à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les arrêtés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

I et la SCI le Château de Balanzac relèvent appel des jugements du tribunal administratif de Poitiers des 19 septembre 2019 et 19 mars 2020 et demandent l'annulation des arrêtés municipaux du 28 avril

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Offre de service intéressante et labellisée, mais sans engagements contractuels mis à part non-respect flagrant (sauf engagement intéressant sur nuisances sonores) " tandis que l'offre de la société attributaire

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc27a1cdc6046d47e28161

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02172 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5QY FB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 35] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 17] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8b9bd6a8f00086ab787

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 PH N° 2024/ 155 Rôle N° RG 21/07228 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHONV Etablissement Public SIVOM CANTON DE

Source officielle
CA

2ème Chambre

603edcae749a5e4934815095

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur le pourvoi formé par Mme [I], la Cour de cassation, par arrêt du 29 octobre 2015, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, mais seulement en ce qu'il a limité à 9 223 euros la somme que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02383_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En ce qui concerne la demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2018 : 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la ZAC du [Adresse 12] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034838c2d82157120528bb2

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b089cdc6046d47382b16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT DU 22 Avril 2026 VS / NC -------------------- N° RG 25/00285 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKTL -------------------- [R] [K] C/ [I] [T] [F] [N] [Y] [A] [K] [J

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 29 pages ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04282

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 21] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01967_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet de PLU de la commune de Tinténiac a été arrêté par une délibération du 27 février 2020 du conseil municipal de Tinténiac, et que les orientations générales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02120_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la personne publique responsable : 3.

Source officielle

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