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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
A C s'est désisté de sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 août 2020 du maire de Paimpol et, par un jugement du 14 avril 2023, dont M.
4e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02ba0
14 décembre 2017
Par arrêt rendu le 6 mai 2016, la cour a : - confirmé le jugement sur l'état d'enclave, - ordonné un complément d'expertise confié à M.
2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01a
5 mai 2022
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Mai 2022 N° RG 18/00870 - N° Portalis DBVY-V-B7C-F6P5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement d'Argentan, à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les arrêtés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
I et la SCI le Château de Balanzac relèvent appel des jugements du tribunal administratif de Poitiers des 19 septembre 2019 et 19 mars 2020 et demandent l'annulation des arrêtés municipaux du 28 avril
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Offre de service intéressante et labellisée, mais sans engagements contractuels mis à part non-respect flagrant (sauf engagement intéressant sur nuisances sonores) " tandis que l'offre de la société attributaire
Sociale A salle 2
69fc27a1cdc6046d47e28161
30 avril 2026
ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02172 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5QY FB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 35] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 17] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Chambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab787
17 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 PH N° 2024/ 155 Rôle N° RG 21/07228 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHONV Etablissement Public SIVOM CANTON DE
603edcae749a5e4934815095
2 mars 2021
Sur le pourvoi formé par Mme [I], la Cour de cassation, par arrêt du 29 octobre 2015, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, mais seulement en ce qu'il a limité à 9 223 euros la somme que
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2018 : 7.
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la ZAC du [Adresse 12] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Pôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
ARRÊT DU 22 Avril 2026 VS / NC -------------------- N° RG 25/00285 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKTL -------------------- [R] [K] C/ [I] [T] [F] [N] [Y] [A] [K] [J
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 29 pages ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04282
671b35912edfb0b58c05ee2d
Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 21] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet de PLU de la commune de Tinténiac a été arrêté par une délibération du 27 février 2020 du conseil municipal de Tinténiac, et que les orientations générales
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la personne publique responsable : 3.
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