CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

20 376 résultats pour « article 1240 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

65a77c298121050008662b2b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[G] de sa demande indemnitaire formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 29 sur 1019

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] à payer à l'Urssaf Poitou Charentes une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4407fe25450008314d40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] sollicite, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société Antarès Immobilier au paiement de dommages et intérêts, à hauteur de 10 000 euros, en faisant valoir que la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71263

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, 815-3, 1113, 1163, 1353, 1599 et 1198 du Code civil, Vu les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67908ce01b5a79f7327055ce

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1a7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2022, la SARL Dauphin demande à la cour de : Vu l'article L.145-46-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu ce qui précède,

Source officielle
CA

2e chambre civile

653b5964502b828318c4e463

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour contester la décision entreprise, [T] [X] [O] fait valoir qu'il a engagé son action à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre C

603355d980fbb106d76c045a

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [M] [R] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil .

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'employeur, en application de l'article 1240 du code civil qui prévoit que 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e41fbf535a2d228f9680

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Par conclusions n°2 transmises le 11 février 2025, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné la société d'assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccbfc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les conclusions de Monsieur [W] [M] et de Madame [D] [P] épouse [M] du 27 septembre 2022 tendent à : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Réformer la décision de première instance

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad67603bf88a18848fb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [R] aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 118 979,31 euros en réparation du préjudice subi du fait de la cession frauduleuse de ses

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299ca2c4236379079bf1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu l'article 1240 du code civil, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, la concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, d'un préjudice et d'un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions du 19 avril 2024, formant appel incident, la société Athéna Conseils demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil : - de confirmer le jugement entrepris sauf le rejet de

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

notifiées par voie dématérialisée le 22 décembre 2022, la société Ilovert demande à la cour, au visa des articles 63, 64, 70 et 90 du code de procédure civile et 1231-5, 1240 et 1241 du code civil, de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b010147228318b913a2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[F] de sa demande de condamnation au versement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df88dbdbdd86396f390ef

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa de l'article 1240 du code civil, la Sarl Assas Immo conseil réclame la somme de 5.000 € en réparation de la perte d'une chance de percevoir sa commission d'agent immobilier qu'elle était en droit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda56a2f249529ec6123ef6

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Q... au titre de l'article 1240 du code civil, - condamner M. W... D... à verser à M. V...

Source officielle