AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
65a77c298121050008662b2b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[G] de sa demande indemnitaire formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 1019
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] à payer à l'Urssaf Poitou Charentes une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamné M.
Source officielle