1147 du Code civil, condamner en outre « solidairement » M.

1792 et suivants du Code civil, 1646-1 et 1642-1 du Code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du Code civil.

PLEIN VENT et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES demandent à la Cour, vu l'article 1147 du Code civil, de : -réformer le jugement en toutes ses dispositions, -dire qu'en toute hypothèse, AXA CORPORATE

- condamner l'association Prim-toit à lui payer la somme de 32.162,00 euros sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil, - condamner l'association Prim-toit à lui payer la somme de 2.160

700 du code de procédure civile.

Devant la cour, comme en première instance, ils ont invoqué l'article 1792 du code civil.

[R] à payer aux époux [L] la somme de 42'740'euros outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil, - condamné M.

BATI CONFORT la somme de 1. 500 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamné la S.A.

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 septembre 2012, elle demande de : - infirmer le jugement -vu l'article 1147 du Code civil constater que la SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS a engagé sa responsabilité

700 du code de procédure civile.

L'article 1147 du code civil prévoit que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du code de procédure civile ; - ET STATUANT à nouveau, - DIT n'y avoir une réception tacite ; - DÉCLARE la SARL Technic'dépannage responsable sur le fondement des dispositions de l'article

1147 du Code civil.

S'il résulte de l'article 1147 du Code civil que l'établissement bancaire a l'obligation de vérifier l'adéquation des ressources de l'emprunteur avec les engagements mis à sa charge, il n'en découle pas

S' il résulte de l' article 1147 du Code civil que l' établissement bancaire a l' obligation de vérifier l' adéquation des ressources de l' emprunteur avec les engagements mis à sa charge, il n' en découle

Les époux Y... ont ensuite fait assigner la SCP Dargent Morange Trimat, ès qualités, afin d'obtenir, au visa de l'article 1147 du code civil, la condamnation de cette dernière, ès qualités, à leur payer

1147 du Code Civil et à titre subsidiaire, de celles de l'article 1382 du même code . constater la caducité des accords passés avec le crédit bailleur LOCINDUS . condamner les sociétés LHOTELLIER

Elle sollicite en outre une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.