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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6036fae31ad5d59613322256
25 juin 2015
25 juin 2015
L 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0c84c25a97f0381f4a94
7 janvier 2015
7 janvier 2015
R. 4624-31 du Code du travail. 2ème visite dans 15 jours.»
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452c
29 mars 2019
29 mars 2019
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda52a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1dcb8dca058e3e7f72
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-3 du code du travail et déboutera M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
22 mars 2017
la consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ee7a3ae8501efbbc5349
7 janvier 2010
7 janvier 2010
538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ce qui rend régulier l'appel incident qui s'y est greffé ; Sur le fond : Sur le licenciement querellé
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112606
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le reclassement et le refus du salarié En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et
Source officielle21e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d7c
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1226-14 du code du travail, et ont demandé sa condamnation à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60225b07fabfbe39473ced56
4 février 2021
4 février 2021
Cependant, comme le fait valoir à juste titre PARIS HABITAT OPH, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que l'employeur a l'obligation de consulter
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f929
25 juin 2012
25 juin 2012
* * * Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc384e633183e2ee17beb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS : Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Source officielleChambre 4-1
69d0a4c4cdc6046d4711334c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail 1 - sur la validité de la consultation du comité social et économique Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail 'lorsque le salarié victime d'un accident
Source officielleChambre sociale
615e0e35c25a97f0381f5369
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en cas de constat d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement, que l'inaptitude
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0f
26 janvier 2017
26 janvier 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de reclassement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226 10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032ef137c256762fe69ac03
27 octobre 2017
27 octobre 2017
sera confirmée en ce qu'elle a alloué à la salariée les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du
Source officielleChambre Sociale
68df589b5835300816d815d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c20
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 1226-15 du code du travail
Source officiellePage 29 sur 659