dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

[F] [M] , au visa des articles L.1222-1 et L.1226-10 du code du travail, demande à la cour de : Infirmer le jugement, Juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS PEUGEOT

D'un montant égal à celui de l'indemnité de l'article L.1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail s'élève, pour un salaire s'établissant avant la suspension

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail.

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

L. 1226-9 et 13 du code du travail.

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M.

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du travail et condamner en conséquence la société Thevenin à lui payer la somme de 126 214,20 euros pour violation du statut

L.122l-1 du Code du travail.

dispositions de l'article 1222-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, votre licenciement prendra effet à la date de la présentation du présent courrier. » Par requête du 9 septembre 2021,