grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Selon l'article 1226 du code civil, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de

code procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

Il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil, en sa rédaction alors applicable, que les actions relatives à l'exécution du contrat de travail étaient soumises au délai de prescription de

450 du code de procédure civile

31, 122 et 546 du code de procédure civile.

L'employeur conteste l'ensemble des faits invoqués comme déloyaux. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.