[M] et la SA La Poste demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

de Mme [B] [V] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, l'obligation d'indemnisation de son assureur et l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.

[V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

de la SA [C] est engagée au titre de la garantie du trouble de jouissance ; - débouté Mme [W] [B] de ses demandes formulées au titre de l'article 1242 alinéa 1 du code civil ; - condamné la SA [C] à

[K], arguant des articles 1240 et 1241 du code civil, affirme que le dénigrement relève de ces dispositions au titre de la responsabilité civile délictuelle.

vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - a condamné M.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

700 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, 1149 devenu 1231-2, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 et 1844-1 du code civil, et plus subsidiairement, au visa des 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 et 1843-5 du code

[G] la somme de 8 000 euros au titre de la résistance abusive en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions

450 du code de procédure civile.

ses demandes, Rejette les demandes formulées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [Y] [Z] aux dépens.

450 du code de procédure civile.