AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile, -en ce que le conseil de prud'hommes de Toulouse a débouté la société SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -en ce que le conseil
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Sociale D salle 2
65dd8b89af7bf00008e5563e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[V] [B] à lui payer 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] [B] aux entiers dépens.
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