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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d11
11 février 2002
11 février 2002
Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc2997
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les parties ne formulent aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7761d0974f2358b28e85
11 septembre 2018
11 septembre 2018
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4d
24 août 2023
24 août 2023
LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c8a
16 août 2023
16 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Liminaire Il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9324a
12 mai 2016
12 mai 2016
921 du code civil Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c2b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc71
5 octobre 2012
5 octobre 2012
700 du code de procédure civile, leur a accordé des délais de paiement.
Source officielleChambre sociale
6163b52a1669d540ac7baa52
16 novembre 2009
16 novembre 2009
885 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44c
7 février 2008
7 février 2008
-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L.261-2 et L.261-3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91346
26 mars 2014
26 mars 2014
juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c696
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae7e
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1415 n'ayant pas à s'appliquer et l'article 1424 du Code civil permettant à un seul époux de disposer des titres ; qu'ils ont donc intérêt à voir réformer l'arrêt qui a servi de fondement aux condamnations
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c2022e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils ont ajouté que la vente d'un bien de communauté par un seul des époux était nulle par application de l'article 1424 alinéa 1er du code civil.
Source officielle5ème Chambre
6673c775ff41080008afbc49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] [I] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [X], sous le bénéfice de la solidarité avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a980
21 novembre 2007
21 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
627 et 635 du code civil.
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hexagonal Holding aux entiers dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 97