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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e9
3 mars 2015
3 mars 2015
du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
66878cda05d6f7f678d49178
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
5 mai 2026
l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b466
23 novembre 2007
23 novembre 2007
1154 du Code civil, outre les frais et coûts du contrat résolu évalués à 10 000 euros et la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6895891d79d4e986ce5bcdc8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'affaire a été ré-enrolée devant la cour d'appel par conclusions de reprise d'instance sous le numéro RG 23/1692.
Source officielleChambre Premier Président
669b52fea3418ee2ae72d0fc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616290d4e498f0b428bb8378
5 juin 2013
5 juin 2013
[E] [Z] , - ordonné l'application de l'article 1154 du code Civil, - condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleRéférés
65434b2e0147228318b91450
30 octobre 2023
30 octobre 2023
1724 et suivants du Code civil - débouté Mme [J] [I], MM.
Source officielle1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a15
21 avril 2017
21 avril 2017
Elle affirme que la société Acofi, aux droits de la société FSU 2, a renoncé à la garantie prévue par l'article 1693 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f95
1 septembre 2022
1 septembre 2022
III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896bc
25 avril 2007
25 avril 2007
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 1000 €.
Source officielle18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
16 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
600feffedda76788e914d855
19 janvier 2021
19 janvier 2021
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par application de l'article L622-17 du code de commerce et de l'article 696 du code de procédure civile, la SELARL [V], es qualités de liquidateur judiciaire de la SA Diétal, succombant en ses prétentions
Source officielle1re chambre civile
696789b6cdc6046d4742e021
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1690 du même code dispose que : 'Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielleChambre 1-11 OP
6364ba4de405357f749ea588
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6973a304cdc6046d4770cf1f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
61632f4a14ec5f96a7da08ca
8 septembre 2011
8 septembre 2011
700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 29 sur 168