Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6263998881d302277d8e8d56
21 avril 2022
21 avril 2022
Au visa des articles R. 414-4 IV, R. 414-11, R. 412-9, R. 414-4 II et R.414-6 du code de la route, la société Allianz reproche à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article R. 414-3 dudit code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique, précise que : " () Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est motivé par la méconnaissance de l'article R. 414-23 du code de l'environnement et l'insuffisance de l'évaluation environnementale pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01178_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En troisième lieu, il est constant que le projet devait faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 en application du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04113_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 412-1 (…) ». 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01584_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01642_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02287_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02057_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02206_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02945_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00573_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02949_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00859_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Selon l'article R. 751-4-1 de ce même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00544_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02324_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " () Le requérant transmet chaque pièce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
effets du projet sur le Gypaète Barbu, l’habitat de l’Aigle royal et du Milan royal, qu’une évaluation environnementale et une enquête publique soient réalisées, que les conditions fixées au VII de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale
Source officiellePage 29 sur 1830