province et de délivrer les contraintes visées à l'article R. 612-11 du même code.

notifiées par Madame [B] le 8 septembre 2022, tendant à  voir, au visa des articles 122, 490 et 905 et suivants du Code de procédure civile, Déclarer Madame [T] [K] irrecevable en son appel formé

Suivant conclusions signifiées le 22 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 496 du Code de procedure civile, Vu1'article 497 du Code

496, 497, 493 et 145 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la rétractation des ordonnances rendues sur requête les 7 et 14 septembre 2015, - confirmer

Sur la demande aux fins de rétractation de l'ordonnance Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au vu de la seule minute.

A titre subsidiaire, elle sollicite si la cour se déclarait incompétente pour connaître de la violation de l'article 495 du code de procédure civile de dire qu'il appartient au juge du fond devant qui

posées par ce texte et qui n'entre pas dans le champ de l'article 493 du Code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

Ordonnance N°498 N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6LT Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 mai 2026 [Z] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES

Y... devra rembourser à la société Milaris la somme nette de 15. 494, 17 euros versée en exécution du jugement.

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] N° SIRET : 491 007 399 [Adresse 4] [Localité 3] S.A.R.L.

L'article 497 du même code dispose que ce juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

qu'en application de l'article 496, alinéa 2, du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Considérant que le président d'une juridiction

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 SEPTEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile.

[P] [V] la somme totale de 542 940,68 euros, se décomposant comme suit : - arrérages échus entre le 05 septembre 2015 et le 31 mars 2025 (3 495 jours, soit 499 semaines : 114 700 euros ([Immatriculation

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de