222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a déclaré coupable des faits pour la période allant du 1er avril

700 du code de procédure civile.

L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L. 225-64 du Code de commerce, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine NAJAR substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat

Mme Christine X... à la somme de 11.008,11 F en application de l'article R.516-37 du Code du travail, - Condamné la S.C.P.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

Sur la restitution des bons de visite, elle soutient que selon l'article 5.2 du contrat, le contrat est résilié dans l'hypothèse où il a été exécuté ; qu'elle a travaillé comme agent commercial jusqu'à

, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

La SARL DDGI soutient que les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

PP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

L 511-12 du code de commerce et 1371 et suivants du code civil, dire et juger que la société ITC s'est indûment enrichie au détriment de la SNC FORCUM COTE D'OPALE ; Dès lors, condamner Me Y... ès

Ces dispositions peuvent être substituées, comme l'ont demandé tant le préfet devant le tribunal administratif que le ministre en appel, à celles de l'article R. 512-39-4 du même code sur lesquelles l'autorité

Conformément à l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile. ***** MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article

514 du code de procédure civile, - condamné solidairement Messieurs [Y] [C] et [V] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

[R] [J] et Mme [V] [Q] aux dépens de la présente instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

517 du code de procédure civile.