Joseph X..., en qualité de mandataire ad hoc de la société de droit espagnol Sociedad Investir y Mercado Sun Way SR, entend se prévaloir des dispositions de l'article 528 ' 1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 du code de procédure civile; En vertu de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des jugements

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

- De condamner la SA un toit pour tous à porter et payer à Madame [M] [K] une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Indépendamment de la question de l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile invoqué par M.

l'irrecevabilité des appels incident et provoqués de l'ELCGA ; que ces appels sont en effet intervenus alors que l'ELGCA étaient forclose à agir à titre principal ; qu'il ressort en effet des dispositions de l'article

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

Elle soutient que la jurisprudence découlant de l'article 528-1 du code de procédure civile métropolitain identique à l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française «fixe la règle

2224 du code civil'; Vu les articles 528 et 795 du code de procédure civile'; Vu la jurisprudence citée'; Vu les pièces versées aux débats'; -réformer l'ordonnance d'incident rendue le 12 août 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

des articles 528, alinéa 1er et 680 du code de procédure civile, le délai de recours de l'article 468 précité ne peut courir qu'à compter de la signification à partie du jugement de caducité, 2) d'avoir

Sur la recevabilité de l'appel : Selon les prescriptions de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

Sur les dispositions du code de la consommation applicables au litige: 16- Les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs portant sur la vente de biens meubles, au sens de l'article

[V] [O] Il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois et qu'il court à compter de la notification du jugement.

Elle critique la décision en faisant valoir que, sur les fondements tant de l'article 121 que de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, il n'est aucunement mentionné que l'irrégularité doit

de l'article 748-6.

[C] avait bien connaissance du jugement du 2 février 2016, puisqu'il a sollicité un relevé de caducité dès le 8 février 2016 ; - qu'en tout état de cause, conformément à l'article 528-1 du code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens d'instance.

Cette décision a été déférée à la cour en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.

signification, l'appelante a indiqué par dernier message du 18 mai 2022 n'avoir pu retrouver trace de cette notification, précisant que cette décision était passée en force de chose jugée en application de l'article