450 alinéa 2 du code de procédure civile

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

- Le condamner à payer à la société SNCF Réseau une somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Le condamner aux entiers dépens éventuels.

Par conclusions déposées et notifiées le 1er mars 2022, elle demande à la cour, vu les articles L.641-9 et L.643-9 du code de commerce d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, de : - ordonner

L'appelante soulève la nullité du jugement entrepris, au visa des articles L. 641-9 et L. 641-3 du code de commerce, en faisant valoir que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux régles de computation des délais prévus aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai du recours expirait le 12 août 2021 à minuit.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 7.

696 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[Z], en violation de l'article 681 du Code civil, - Juger que ces aménagements caractérisent une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux au sens de l'article 640 du Code civil, -

de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, - convoqué le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant

450 du code de procédure civile

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.