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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e4
28 avril 2008
28 avril 2008
de l'article 684 du code civil ; qu'en effet, la circonstance que la division de la parcelle 292 ait précédé la vente ne fait pas disparaître que c'est bien de la vente, dans la perspective et pour
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c660
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N] et les époux [V] à payer une somme de 4 000 euros à chacun des appelants et ce, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner dans les mêmes termes
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6814781dc057dee7914
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
Les dispositions des article R 13-22 et R 13-25 du code de l'expropriation ont été respectées.
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed0b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il
Source officielleChambre 1-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d36
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'environnement en vigueur dans le secteur concerné; donner son avis sur l'établissement d'un passage conforme aux dispositions des articles 682 et suivants du code civil; déterminer les indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
Les dispositions des article R 13-22 et R 13-25 du code de l'expropriation ont été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed4
19 août 1999
19 août 1999
Elle conteste l'existence d'une possession des consorts A , conforme à l'article 2229 du code civil et invoque une lettre du 13 septembre 1993 des consorts A , différents guides de randonnées, le plan
Source officielle2ème Chambre
65b3655a1d7564000872e03e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
685-1 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
68709b7a123db6632de316ae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Ergo Hestia fait valoir que dans leurs conclusions les sociétés FPS et Helvetia ne contestent pas les violations des articles 479, 686 et 688 du code de procédure civile ; qu'il est reconnu
Source officielleChambre 1-5
679336c1cc9763289b7251fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L' article 693 du Code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93633
13 avril 2023
13 avril 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleChambre civile TGI
64f17f4292dd7fd9692bbda1
25 août 2023
25 août 2023
En effet, conformément aux dispositions des articles 688 et 691 du code civil, un droit de passage constitue une servitude discontinue dont l'existence ne peut s'établir que par un titre.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b0
19 mars 2014
19 mars 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale TASS
69e70982cdc6046d47fa4633
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ailleurs, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca883c369c7f74997003
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[M] [E] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2022, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c1413a8b69b32bf25c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2f86
19 mars 2015
19 mars 2015
elle a été détachée de la parcelle BP [Cadastre 1], le passage lui est du par celle-ci (art. 683 du code civil) - la solution retenue est conforme aux dispositions de l'article 683 du code civil, comme
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e392
27 juin 2011
27 juin 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc32
15 avril 2011
15 avril 2011
Les dispositions des article R 13-22 et R 13-25 du code de l'expropriation ont été respectées. R.
Source officiellePage 29 sur 459