de ses conclusions déposées le 27 juin 2011, demande à la cour de : " Constater la rupture anticipée du fait de la SARL GUADELOUPE ENVIRONNEMENT en violation de l'article L 1243-1 du code du travail,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

L. 1242-1, 1243-13 et L 1245-1 du code du travail, - infirmer le jugement au titre du rejet de la demande de requalification -A titre principal, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée

En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.

de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Sur ce, Aux termes de l'article L.1244-2 du code du travail, « les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la

des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

, en violation des articles L.1243-13 et L.1242-8 du code du travail dans leur version applicable.

L'article L. 1242-7 du code du travail dispose que : "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

spéciale de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail

L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

abusif sur le fondement de l'article 1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche