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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47be
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-11 référés
éance de 948 millions d'surosc/MTN
66a881f87be56405acf78ea1
29 juillet 2024
29 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne
Source officielleChambre 4-5
63c1050ebf9fd47c90a1359c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa716
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7be14982305d4c1ff43
1 septembre 2022
1 septembre 2022
articles 517 à 522 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4476
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 2 juillet 2013 8ème chambre rendu par le tribunal de commerce de Bobigny, Vu l'appel interjeté le 31 octobre
Source officielleChambre 3-1
6274bb962799a9057d5dceec
5 mai 2022
5 mai 2022
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2021 dans chacune des procédures RG 21-13763 et RG 21-15190, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de
Source officiellePremière Présidence
669a019abf9da27f384b0d8a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle précise que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir dès lors, qu'en application de l'article 525-1 du code de commerce, il lui était interdit de rectifier son jugement et d'ordonner l'exécution
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b2fbc126e5e03e46536592
8 décembre 2021
8 décembre 2021
avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Nacc à payer les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6970a0d5cdc6046d4716d85e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné la Sarl Nord Sud en tous les dépens en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du 15 septembre
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
19 juin 2014
pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7I-NYRB ----------------------- S.A.S. CAPLOCc/S.A
66878cb605d6f7f678d48ff4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision,
Source officielleChambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef958
29 avril 2025
29 avril 2025
517, 517-1 et 519 du Code de procédure civile, ORDONNER que «'l'exécution'» provisoire de droit soit subordonnée à la constitution d'une garantie suffisante, ORDONNER la consignation des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a846
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Par requête du 13. 04. 2005, en application de l'article L 611-3 du code du commerce, la SA BISCUITERIE-CONFISERIE L'OR a demandé au Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN l'ouverture d'une procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement ().
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b5cc9763289b725154
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, qu'il fonde sur l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5957
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est rappelé que les deux conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives et que les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1536a1876057df5d426
18 mai 2022
18 mai 2022
-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment
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