AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée
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1re chambre civile
62d79ac871d9f5effbdf29a9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales, et L 123-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.
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