Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Il est rappelé qu'en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L3242-1 du code du travail ; qu'il convient en conséquence d'évaluer le préjudice subi à la somme de 900 euros ; Attendu en application de l'article L2312-2 du code du travail qu'il n'est pas contesté

Aux termes de l'article L.1226-13 du code du travail, 'toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle'.

L.1235-2 du code du travail).

L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier Conformément au dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, mais que le licenciement

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L.1233-3 du code du travail.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

que les règles des articles L.1231-1 et suivants du code du travail doivent s'appliquer.

[D] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

mois dans les conditions prévues à l'article L 1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de

L. 1235 2 du code du travail.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant

et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier en application de l'article L. 1235 -2 du code du travail,, -32'468 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

des articles L.3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail ».