Sur le fond, au vu du différend existant sur l'origine professionnelle de la maladie, le tribunal, faisant application des dispositions de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, a désigné

R.142-24-2 du code de la sécurité sociale ; la cour ne pourra que désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le lien entre la pathologie

[O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [O] de ses demandes.

Sur ce, L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième

l. 2-3 : « Le problème est ensuite de savoir où trouver les enfants cobayes (') » . p.144, note de bas de page 2 de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement les époux [I] aux entiers dépens. 23.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

1343-2 du code civil ; 3.

aux dépens et à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

potestativité ; - Condamner in solidum les copropriétaires-bailleurs requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes

80 et suivants du code de procédure civile, des articles L.142-1 et 2 du code de la Sécurité Sociale , ainsi que de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, relative au dispositif de préretraite dit

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16

L'article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné

Le confirmer en ce qu'il a débouté Me [O] du surplus de ses demandes, Condamner Me [C] [O] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

En outre, aux termes de l'article L. 143-11 du même code : " Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16