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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
644b63c1c51457d0f882ddc1
27 avril 2023
27 avril 2023
d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baede405357f749ea81e
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par écritures en réplique signifiées le 8 septembre 2022 et soutenues oralement, monsieur [L] [R] a sollicité au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile le rejet des prétentions de la SARL
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a76
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f36e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
65a0f6e8383a880008fd08a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant le tribunal de commerce ; - condamner la société MFM à verser à la SMA la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa718
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à l'article L. 653-8.
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa71a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à l'article L. 653-8.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac1a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c026
18 juin 2008
18 juin 2008
L. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTÉ PUB, ART. 1 ARR. MINIST.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163fb33aa666c51c0f5fa4e
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.
Source officiellePremière Présidence
62760c5b593736057d78a95a
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions du 28 mars 2022, la SARL AK Construction indique fonder sa demande sur le nouvel article 514-3 du code de procédure civile et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc045
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du
Source officielleChambre civile 1-5
69731ae7cdc6046d4763d6e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 455, 493, 496 et 700 du code de procédure civile, de : « ' déclarer recevable et bien fondée la SAS Mca Bureautique
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, * dire que l'indemnité d'éviction sera séquestrée jusqu'à l'obtention par la société Combustibles de Boulogne du récépissé de la préfecture des Hauts
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69733fabcdc6046d4766ae40
22 janvier 2026
22 janvier 2026
code de commerce.
Source officielleRéférés
62da3e542eb797effb070386
21 juillet 2022
21 juillet 2022
514-3 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 21 juin 2022 et de voir les dépens réservés.
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