L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce.

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

T... sollicite de : - dire que l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi no2016-1691 du 9 décembre 2016 est moins sévère que l'ancien texte ; - dire en conséquence que

Sur les griefs retenus au titre de l'article L 653-8 du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que : «  Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

à l'article L. 653-8.

 L. 622-21 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code.

La société Entreprise [3], par son liquidateur, soutient que : - le délai de notification d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail a été respecté, - la mention du mois de « novembre »

B... jusqu'en 1995 ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et, encore moins, comme l'exige le texte de l'article L. 652-1 du Code de commerce, que la faute imputée à ce dirigeant aurait contribué

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

Aux termes des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, l'huissier de justice doit mentionner, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais

L.653-5 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 9 septembre 2024, en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.

5 ; Que l'article L 651-3 énumère diverses déductions en faveur de divers redevables; Que dans sa rédaction issue de l'article 30 §3 de la loi du 4 août 1995 modifié par l'article 92 de la loi no

(article L 653-5 3° du code de commerce), avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice d'autres créanciers (article L 653-

à l'article L. 653-8.

X... d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de la société (article L. 653-3 3° du code de commerce) ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de prisée dressé le 12 septembre 2006 par Me Simone Y.

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [Y] [I] le 15 février 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 205 du Code Civil les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.