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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-4
67ef71698d5c08d4a262e64c
3 avril 2025
3 avril 2025
[R] [U] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleRéférés
695f7956cdc6046d479a905e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [T] [K] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e8
9 février 2011
9 février 2011
aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61d
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a4
15 avril 2022
15 avril 2022
d'EVRY du 5 mars 2020, Vu les articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1231-6 et 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.441-6 ancien
Source officielleChambre Sociale
616290cce498f0b428bb8334
21 février 2013
21 février 2013
de l'article L. 1224-1 du code du travail et de prononcer sa mise hors de cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Par mémoire en réponse, la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU a sollicité une somme totale de 1. 130. 480 euros, outre une indemnité d'éviction de 1. 682. 931, 44 euros, outre l'indemnité de rente
Source officielle2e chambre civile
6789f6fb39ae1759ccf605ee
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-Condamné la société ISIS SECURITE à payer à la SCI VICTOR IMMO 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9985bbe450008b2cd37
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e74183ac880aa7ee21f238
8 octobre 2025
8 octobre 2025
825,93 euros, - condamner la SCI Champagne Côte d'Azur à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le commandement de payer et
Source officielleChambre 4-4
62c7c941cb8dca058e3e7806
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs en application de l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
5fdbf0f80155cd1191e6a1e4
15 janvier 2019
15 janvier 2019
En revanche, en application de l'article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les
Source officielleChambre 2 A
6962297dcdc6046d47d4a186
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile'; - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu une somme de 600 euros pour régler un huissier, et en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite l'action
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5210
28 avril 2022
28 avril 2022
devant le tribunal de commerce, en application de l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d0f
13 janvier 2016
13 janvier 2016
, qu'il a d'autre part retenu que « le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, son activité ayant cessé » au mépris des dispositions de l'article L631-3 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b54
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Elle constate que la marque no 97/687 288 a été déposée pour désigner notamment "les produits pharmaceutiques", c'est-à-dire, conformément à la définition de la marque donnée par l'article L 711-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdca
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Georges X..., comme le prévoient les dispositions invoquées de l'article 1844-5 du Code civil ; Que le mandataire " ad hoc " de la SNC Olympe en tire que l'assignation en redressement judiciaire du 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdc93f3851d1eb6f9a1ef41
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Elle acceptait en outre de s'engager envers les sociétés maîtres d'ouvrage dans les termes des articles 1831-1 à 1831-5, 1792 et 2270 du code civil déclarant assumer les risques, garanties et responsabilités
Source officiellePage 29 sur 199