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10 122 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f37

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la recevabilité de l'action à l'égard de la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE au regard du défaut de déclaration de créance L'article L 622-21 du code de commerce, dans sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il sollicite l'allocation de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91739

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

700 du code de procédure civile ; la SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI, rappellait qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce toute action

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92cd9c02507c9078dd40

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af383bcaf505db6962ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T], la clinique [5] et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var de s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité énoncée par l'article L 622-21 du code de commerce, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 622-21 du code de commerce, alors qu'elle est sous procédure de sauvegarde et faute de justification d'une déclaration de créance ; - les premiers juges ont, à raison, refusé l'indexation sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b39066fd7c90fc255d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] se prévaut des dispositions de l'article L. 622-21 II du code de commerce aux termes desquelles, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 622-21 du code de commerce, par le jugement du 28 novembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société. 33.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il a jugé, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que les assignations de la commune de [Localité 1] étant postérieures à l'ouverture des procédures collectives des sociétés SETAV et

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c5

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, les décisions de condamnation ne peuvent avoir pour conséquence que la constatation

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CA

Chambre sociale 4-2

66878d2405d6f7f678d49584

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la fixation au passif de la procédure collective Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

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CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le mécanisme de la pondération consiste à évaluer l'intérêt pour l'activité d'une surface réelle, comme le prévoit l'article R. 145-3 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] et Mme [C] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ils exposent que la banque soulève pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité de leurs demandes sur le fondement des articles L. 622-21 du code de commerce et 1134 du code civil.

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CA

Chambre 1-7

67ef71728d5c08d4a262e6c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63b6770ea853827c9026d050

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Source officielle