SUR QUOI Attendu que par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce, ( anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985) la faillite personnelle peut être prononcée

[W] qui conclut à l'infirmation du jugement, au débouté de l'intimée de sa demande de condamnation fondée sur les articles L 624-3 ancien du code de commerce, L 652-1 et 3 ancien du code de commerce, à

Cette dernière a formé un recours contre ladite ordonnance devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en application de l'article R.621- 21 du code de commerce.              

L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

avril 2010 pour 1 468 euros ; Considérant que les appelants se prévalent des dispositions de l'article L 622-24 alinéa 5 du code de commerce et de son régime spécifique qui, selon eux, permet

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

R. 624-5 du code de commerce.

Motifs : Il résulte des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce que lorsqu'une instance tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est en cours au jour du

Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

SUR CE : Sur l'admission de créance : Selon l'article L 624-1 du code de commerce, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur une déclaration de créance.

MOTIFS L'article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

En application des articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toutes actions en justice de la part des créanciers titulaires d'une créance antérieure

En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un

janvier 2001, vu l'article L. 621-43 alinea 3 du nouveau Code de commerce, vu les dix avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2000, dire qu'il bénéficie de l'antériorité de sa requête datée du 23

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation