Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [M] [Z] dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 / () 2° De justifier le

R.123-125 du code de commerce. ***** L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024 MOTIFS DE LA DECISION La société Factofrance fait valoir que c'est de manière erronée que

126 du code de procédure civile et l'article L.631-8 du code de commerce, - dire et juger recevable la demande de Maître [V], ès qualités, de report de la date de cessation des paiements de la société

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

Attendu qu'il résulte des articles L.622-21, L.622-22 et L.631-14 du code de commerce que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent au paiement d'une

euros montant des causes énoncées et la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- Concernant la dette de la [3] : La cessation des paiements est définie à l'article L.631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

333 que : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant

de l'article L. 640-1 du code de commerce, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et débouter M.

Aux termes de l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, du code de commerce, relatif à la sauvegarde mais dont les dispositions sont applicables au redressement judiciaire (article L 631-19 alinéa 1 du même

[Y] au visa des articles 35 et 40 du règlement déontologique national des huissiers de justice , de l'article 930-1 du CPC et des articles L 622-5, L 635-5 5° et 6) du code de commerce conclut à la recevabilité

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

. 661-2 du code de commerce, L. 641-9 du code de commerce, 1844-7 du code civil, R. 225-36 du code de commerce, 236 et suivants du code de procédure civile, L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Par un arrêt du 2 juin 2021, rendu sur un pourvoi n° 20-14.101, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce, cassé et annulé, sauf en ce qu'il

L 661-2 et R 661-2 du code de commerce et les articles 582, 583 alinéa 2 et 591 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île de France justifie remplir les