Frédéric X..., en tant que dirigeant de fait de la société BDA et à titre de sanction (prévue par l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce), une procédure personnelle de redressement judiciaire, la

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal de commerce de Laval, au vu de l'article 125 du code de procédure civile, de l'article R. 624-5 du code de commerce, a : - décerné acte à la SA Sotira de

Par conclusions du 4 juin 2021 fondées sur l'article L.624-1 du code de commerce, l'URSSAF demande à la cour par voie d'infirmation de : -juger que la créance déclarée à titre privilégié provisionnel

Selon l'article L 624-2 du code de commerce « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

À l'issue de la procédure concernant les instances en cours, la liste des créances est par la suite complétée par le greffier, notamment suivant les modalités des articles R 624-2, R 624-9 et R 624-11

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

SUR CE : Sur l'admission de créance : Selon l'article L 624-1 du code de commerce, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur une déclaration de créance.

Renvoyer la société CEMENTIS à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente pour en connaître en application des articles R. 624-5 du code de commerce et R. 211-3-26 11° du code de l'organisation

de récidive légale, pour avoir été condamné le 28 avril 2005 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de PAU pour des faits identiques ou similaires, Infraction prévue par les articles

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

Par conclusions en réplique et récapitulatives signifiées le 18 juillet 2007 la SCP BELAT DESPRAT es qualités sollicite au visa de l'article L 624-3 ancien du Code de Commerce la confirmation du jugement

Par ailleurs, selon l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel et, selon l'article

forclusion à madame Teslime Z... séparée Y..., s'agissant des créances sur l'indivision auxquelles elle prétend en l'absence de déclaration de créance au passif de monsieur Izzet Y... imposée par l'article

n'emportant pas prescription de l'action publique, commis volontairement des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur la personne d'Angélique X..., infraction prévue par l'article

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

BOCCARD a, dans le délai prescrit par l'article R.624-13 du Code de commerce, saisi le 20 juillet 2009 le juge- commissaire qui par ordonnance du 8 octobre 2009, tout en reconnaissant l'opposabilité de

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes