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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd075
5 mai 2022
MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1353 du code civil, 202 du code de procédure civile, 1240 et 1236-1 du code civil, 696
4ème Chambre
DCA_21VE03157_20230117
17 janvier 2023
; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est illégale par voie d'exception ; - l'article 24 de la
3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
qu'aucun dégrèvement n'était intervenu, revêt un caractère manifestement abusif ; - l'accord amiable de la Commission mixte saisie dans le cadre de la procédure amiable prévue par les stipulations de l'article
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bba
21 octobre 2022
sont directement applicables par les juridictions, et d'autre part sur l'article 24 de la Charte sociale européenne évoquant l'indemnité adéquate ou la réparation appropriée devant être attribuée aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05797_20220408
8 avril 2022
titre de perception attaqué ; - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - le titre de perception contesté est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b188
10 mars 2008
Attendu que les époux X... justifient que l' assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l' état dans le département conformément aux dispositions de l' article
Juge des référés
ORCA_25NT01306_20251006
6 octobre 2025
de l’enfant, les dispositions de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4c6
23 octobre 2024
Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que «'toute clause
1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
du jugement : - la procédure suivie a méconnu les droits de la défense garantis par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, ainsi que le principe du contradictoire ; - la décision n'est pas justifiée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03242_20230223
23 février 2023
de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
incompétente ; elle n’est pas motivée et méconnaît ainsi les exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; elle a été prise sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article
6253cbb7bd3db21cbdd8e13b
12 février 2010
En application de l'article 24 de cette loi, lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui lui incombent, l'article 60 du
6ème chambre
DCA_21VE01314_20230330
30 mars 2023
soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de motivation ; - elle viole le principe du contradictoire car elle a méconnu l'article
ORCA_24DA02236_20250730
30 juillet 2025
jours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en tant qu'il n'a pas pu formuler d'observations préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions des article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, résultant de l’octroi du crédit d’impôt institué par le b) du paragraphe 1 de l’article
1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - le titre exécutoire de recette litigieux ne précise pas suffisamment les bases et éléments du calcul de la somme dont il est redevable, en méconnaissance de l'article 24 du décret
ORCA_22LY03739_20250310
10 mars 2025
droits de l'enfant et les dispositions de l'article 24 de la même charte.
4e Chambre A
616307f75a67331bacec3c17
6 avril 2012
dernières conclusions du 3 août 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble MICHELET SAINT JACQUES formule les demandes suivantes : 'VU les articles
6253ca19bd3db21cbdd8a0d0
22 janvier 2008
notamment de voir prononcer la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la société LCF Production de toutes commandes et contrats passés; Considérant que le contrat précité mentionnait, en son article
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00214_20251203
3 décembre 2025
disposé d’un délai suffisant pour consulter son dossier avant l’entretien préalable à la tenue de ce jury ; elle n’a pas pu bénéficier du dispositif d’accompagnement renforcé, en méconnaissance de l’article
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