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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8cb
20 décembre 2017
intérêts pour défaut d'intérêt à agir et procédure abusive, 2.000 € de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour ses interventions dommageables auprès de la société SMAC
Chambre civile TGI
64ed8a6e1750dbd9693ff46d
25 août 2023
Ce dernier est assuré auprès de la MAAF Assurances.
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a5bbd03a05db96545f
5 juillet 2023
Il considère qu'ainsi, il remplit les conditions pour bénéficier d'une année de points gratuits sur la base du SMIC.
1ère Chambre
65a784018121050008662e9f
16 janvier 2024
[I] assuré auprès de la SA Pacifica ; l'assurance a reconnu le droit à indemnisation intégrale de la victime. M.
Chambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
Il aurait commencé à travailler dans la propriété dès le 6 décembre 2011 en qualité de gardien mais aussi pour assurer l'entretien du château lui-même (entretien, réparation, plomberie, chauffage, peinture
Chambre 4-8a
6973ab2fcdc6046d4771acef
22 janvier 2026
déclaré sa demande de remboursement recevable puisqu'elle a adressé à l'URSSAF des éléments suffisamment précis et que le contrôle antérieur est inopposable; - sa demande est bien fondée puisque le SMIC
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581a
2 octobre 2001
De toutes façons, je dispose des diplômes nécessaires pour assurer la formation de votre fille"; Que Mademoiselle X... et ses parents n'avaient aucune raison de ne pas croire Madame Y..., celle-ci soutenant
Pôle 6 - Chambre 12
6312f07bef56904f13d44e19
2 septembre 2022
Soit les régularisations suivantes: (...) » -au titre du point 9 «Réduction Fillon : Parametre SMIC-Horaire légal » : « Les vérifications effectuées lors du contrôle font ressortir des écarts avec le
6253ca40bd3db21cbdd8a747
6 février 2008
la consultation du CE sur le projet de fermeture a fait suite à l'arrêt de la relation commerciale avec le client OPEL l'ayant conduite dans un délai trés court à mettre en place des solutions pour assurer
6253cc5abd3db21cbdd8fd9c
15 octobre 2012
Ainsi les appelants entendaient se voir octroyer le paiement de la rémunération du temps de pause sur 5 années, par référence au SMIC applicable au 1er juillet 2005, outre les heures supplémentaires.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd2
21 octobre 2025
Vous saviez que vous ne pouviez pas l'assumer il fallait échanger et nous prévenir, nous avons eu une discussion claire à ce sujet.
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
Le fait qu'un autre plongeur travaillant au sein du restaurant soit rémunéré sur la base du Smic horaire en octobre 2015 (bulletin salaire M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
condamner la société Deliveroo France à payer les sommes de : -27 310 euros (dont 7 992 euros déjà réclamés en 1ère instance au 31/03/2023 avant la suspension subie) de rappels de salaires à hauteur du SMIC
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
Quant aux congés annuels l'association méconnaît les dispositions de l'article L 223-15 du Code du travail qui dispose : « Lorsque le maintien en activité d'un établissement n 'est pas assuré pendant
9e Chambre C
6034f7a1e4ac2e2567710997
24 juin 2016
- dire et juger que les griefs reprochés à la SMC ne sont pas établis, - dire et juger que la SMC n'a pas commis de faute en ne faisant pas passer de visite de reprise à Mme [X], - dire et juger
6253cc09bd3db21cbdd8eee0
28 novembre 2011
suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 3o l'aptitude de chacun des parents à assumer
Chambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3b9
24 janvier 2023
professionnels et principes généraux - les salariés de la société sont considérés comme travailleurs à domicile puisque chacun dispose de ses outils et d'un véhicule pour ses déplacements, chacun assure
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
G... pour assumer les fonctions de capitaine et leur demandait de se présenter à l'embarquement mardi 15 décembre 2009 à 4 h. Pour toute réponse, MM.
CT Guendil Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
6253ca8ebd3db21cbdd8b59b
23 mai 2008
demande de Monsieur X... qui réclame la somme de 461,13€ ne peut qu'être rejetée s'agissant non pas de frais médicaux restés à charge mais de frais de nourriture qu'en tout état de cause il aurait assumés
9e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04fb
13 octobre 2011
Que l'employeur se doit de prendre des mesures, en l'espèce préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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