C ne justifie ni de sa nationalité, ni qu'il serait originaire d'une région en proie à une situation de violence aveugle ; - l'intéressé n'a pas demandé l'asile durant son audition ; - le tribunal

sur le procès-verbal de cette audition qui a été signé par une personne désignée comme l'interprète.

[P] [I] [G] ; Vu l'appel interjeté par Maître BOUBAKER Bélinda venant au soutien des intérêts de M.

S'agissant de l'assistance E tierce personne : 7. M.

En revanche, aucun principe n'impose que l'intéressé soit assisté d'un avocat lors de cette audition ou même informé de la possibilité d'être ainsi assisté. M.

Sur le moyen tiré de la nullité des auditions des personnes effectuées par la CPAM au cours de la procédure de contrôle Contrairement à ce que soutient Mme [U], les procès-verbaux d'audition indiquent

Sur le moyen tiré de la nullité des auditions des personnes effectuées par la CPAM au cours de la procédure de contrôle Contrairement à ce que soutient Mme [C], les procès-verbaux d'audition indiquent

H..., établi par les services de police de Metz, que l’intéressé a été interpellé, le 27 août 2024 en état d’ivresse, après avoir aspergé le sol d’une station essence avec un liquide inflammable en vue

Le bâtonnier a été appelé à 11 h 43 et l'intéressé a pu s'entretenir avec son avocat de 14 h 56 à 15 h 12. L'audition s'est tenue en présence de l'avocat d'office à 15 h 27.

[G] [V] présentant des troubles mentaux manifestes et représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou pour lui-même, le psychiatre de ce service a adressé l'intéressé le 21 décembre

Le jugement lui ayant été notifié le 12 mai 2012, Mme X... en a interjeté appel par lettre postée le 26 mai 2012.

Le 13 novembre 2018, le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur a émis un avis défavorable à cette demande, dont l'intéressé a été informé par une lettre de la société Française

Il sera rappelé que si le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, c'est à la condition de procéder, conformément à

[D] [L] [Z], en contestant toute erreur matérielle d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé et en affirmant de ce chef la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

C... et la MAAF à payer à l'EARL la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour compenser son préjudice personnel et moral, - condamner in solidum M.

(D2 à D6) portent essentiellement sur l'emploi du temps des personnes de l'entourage de Christlyn X... le jour des faits criminels soit le 30 décembre 2003, auditions Mylène J... et sur le moment où Christlyn

, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

A, en mentionnant que l'intéressé n'établissait pas être entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour espagnol a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et a vérifié, au

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.