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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
65b4adcc7ef77d000880b45b
10 octobre 2023
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995.
Pôle 2 - Chambre 4
6162dd00cadecb9ef7c7e06a
22 octobre 2012
[Z] [L], son épouse et sa fille contaminée et à la caducité de l'offre après le refus de son bénéficiaire.
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c194
26 juin 2008
vivant des parents et selon acte notarié du 07 janvier 1976, il était effectué une donation partage de divers biens immobiliers situés à RISCLE ; que cet acte imposait notamment à Jean-Pierre X..., bénéficiaire
Pôle 5 - Chambre 6
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
Crediterme, confirmer l'extinction de la caution si (elle) était reconnue comme telle, la banque HSBC venant aux droits de la banque Hervet ayant été déclarée fautive par le tribunal, du fait de la transaction
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
Il convient de prononcer la nullité de cette transaction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un acte du 26 août 2014, l’EURL Annecy gestion transaction (AGT), dont M. C...
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - les transactions qui la lient au groupe Menarini sont exclusives de tout transfert indirect
Pôle 2 - Chambre 1
5fda5165bed44099592f3040
26 juin 2019
[J] et [F] et Mme [H] mais aussi l'indemnité transactionnelle qui leur était due.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'hôpital départemental de Felleries-Liessies à lui verser, en exécution du protocole transactionnel
Pôle 4 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5a
17 mai 2022
financier) une déclaration de transaction suspecte au sujet du client conformément à l'article 33'.
Pôle 5 - Chambre 5
6162852dc10e2193c578088d
10 octobre 2013
20879 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 octobre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - SEPTIÈME CHAMBRE - RG n° 2009069984 APPELANTE SARL SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ESTIMATION ET DE TRANSACTIONS
1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9c
26 avril 2022
Ils indiquent qu'aux termes de la transaction, M.
Pôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce16d
3 octobre 2017
au titre de l'année 2008 seulement sur les transactions Corporate finance n'était pas reconduite sur la nouvelle année à venir (2008/2009) ; eu égard aux résultats obtenus par lui sur les transactions
Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A
6253cc30bd3db21cbdd8f6b0
17 novembre 2011
Sur le bien fondé de l'action pour dol ou erreur : En application de l'article 2053 du code civil une transaction peut être rescindée en cas de dol ou d'erreur sur l'objet de la transaction.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pour lesquels l'aide juridictionnelle a
1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
mois, d’acquérir le bien, le prix contenu dans la proposition qui sera faite à ces associations devant viser à rétablir, sans enrichissement injustifiée de l’une des parties, les conditions de la transaction
6253cdb7bd3db21cbdd943ed
6 avril 2018
Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642 SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29c098ed4b8b75469f6
17 janvier 2025
[Y] expose avoir été cadre dirigeant au sein de la société [Localité 5] bénéficiaire d'une retraite additive en cas de fin de carrière au sein de cette société ; qu'à la suite d'un plan social, il a dû
4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3948
29 avril 2022
Sur le chef de redressement n°36 : transactions repos hebdomadaire - travail de nuit : Cette contestation concerne des indemnités transactionnelles versées à 52 salariés à la suite de leurs demandes
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISEc/S.E
679334cd54e6f046d26ca4a4
23 janvier 2025
Concernant les conséquences manifestement excessives, elle explique que la communication de protocoles transactionnels risque d'entraîner de graves conséquences dans la continuation de la procédure collective
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