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3 092 résultats pour « bénéficiaire de la transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

65b4adcc7ef77d000880b45b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6162dd00cadecb9ef7c7e06a

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

[Z] [L], son épouse et sa fille contaminée et à la caducité de l'offre après le refus de son bénéficiaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c194

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

vivant des parents et selon acte notarié du 07 janvier 1976, il était effectué une donation partage de divers biens immobiliers situés à RISCLE ; que cet acte imposait notamment à Jean-Pierre X..., bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Crediterme, confirmer l'extinction de la caution si (elle) était reconnue comme telle, la banque HSBC venant aux droits de la banque Hervet ayant été déclarée fautive par le tribunal, du fait de la transaction

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il convient de prononcer la nullité de cette transaction.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par un acte du 26 août 2014, l’EURL Annecy gestion transaction (AGT), dont M. C...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - les transactions qui la lient au groupe Menarini sont exclusives de tout transfert indirect

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5165bed44099592f3040

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[J] et [F] et Mme [H] mais aussi l'indemnité transactionnelle qui leur était due.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'hôpital départemental de Felleries-Liessies à lui verser, en exécution du protocole transactionnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

62849091498a54057d102f5a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

financier) une déclaration de transaction suspecte au sujet du client conformément à l'article 33'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162852dc10e2193c578088d

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

20879 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 octobre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - SEPTIÈME CHAMBRE - RG n° 2009069984 APPELANTE SARL SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ESTIMATION ET DE TRANSACTIONS

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec3980e61fb026a9b9c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ils indiquent qu'aux termes de la transaction, M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331447a4ea76862cfce16d

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

au titre de l'année 2008 seulement sur les transactions Corporate finance n'était pas reconduite sur la nouvelle année à venir (2008/2009) ; eu égard aux résultats obtenus par lui sur les transactions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A

6253cc30bd3db21cbdd8f6b0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Sur le bien fondé de l'action pour dol ou erreur : En application de l'article 2053 du code civil une transaction peut être rescindée en cas de dol ou d'erreur sur l'objet de la transaction.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3fec

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pour lesquels l'aide juridictionnelle a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

mois, d’acquérir le bien, le prix contenu dans la proposition qui sera faite à ces associations devant viser à rétablir, sans enrichissement injustifiée de l’une des parties, les conditions de la transaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ed

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642 SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29c098ed4b8b75469f6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[Y] expose avoir été cadre dirigeant au sein de la société [Localité 5] bénéficiaire d'une retraite additive en cas de fin de carrière au sein de cette société ; qu'à la suite d'un plan social, il a dû

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd36dbd20aa057d9f3948

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur le chef de redressement n°36 : transactions repos hebdomadaire - travail de nuit  : Cette contestation concerne des indemnités transactionnelles versées à 52 salariés à la suite de leurs demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISEc/S.E

679334cd54e6f046d26ca4a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Concernant les conséquences manifestement excessives, elle explique que la communication de protocoles transactionnels risque d'entraîner de graves conséquences dans la continuation de la procédure collective

Source officielle

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