Que Monsieur Jean Paul X... ne conteste pas avoir financé le prix d'acquisition de ce bureau avec un chèque tiré sur le compte joint des époux ; que cependant il explique avoir remboursé la communauté

Au cours de l'année 2017, les époux [W] ont décidé de mettre en vente leur bien. 2.

[J] [S] a fait assigner Mme [O] [T], son ex-épouse, devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir dire que le bien immobilier acquis en indivision pendant le mariage était sa propriété exclusive

En ses dernières conclusions en réplique, Madame [S] [Q] veuve [H] a conclu au déboutement de Monsieur [Y] [H] de ses demandes, arguant que le bien immobilier situé à [Localité 5] est un bien qui lui est

[U] [G] et son épouse [T] [G] ont acquis la parcelle A[Cadastre 3] en partie mitoyenne du terrain des époux [Y] sur une vingtaine de mètres puis séparé de celui-ci par un chemin rural, [Adresse 6].

[E] a acquis de son frère un quart en pleine propriété des biens de [Localité 1] et consenti une donation de somme d'argent d'un montant de 95 000 euros à ses deux enfants majeurs pour qu'ils fassent l'acquisition

Le 6 septembre 1999, les époux ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier situé à [Localité 3] pour le prix de 2 350 000 francs (358 255,19 euros) réglé au moyen de deniers personnels

[T] possède, en dehors de ses droits dans l'appartement acquis en indivision par les époux en 2004, de patrimoine propre significatif ; qu'il règle actuellement un loyer de 3200 € par mois ; Considérant

[E] [S] et Mme [T] Mme [I] se sont mariés le 13 avril 1984 sous le régime de la séparation de biens. Ils n'ont acquis aucun bien en indivision.

Selon lui, le bien est devenu insalubre du fait des infiltrations dues à ce défaut d'étanchéité. Il précise que ces vices sont antérieurs à l'acquisition du bien par Mmes [S].

X..., qui est invincible, est commune, de sorte que, par l'effet de la loi, M.X... a acquis le lot n°13, tandis que les époux A... ont acquis le lot n°24.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que les époux X... ont acquis par acte du 6 septembre 1999 de la direction des services fiscaux de l'Ariège, curateur à la succession vacante de Marcel DULON notamment

Par acte authentique du 2 août 2010, les consorts X... ont cédé le bien à M.

* l'apport en capital de Mme [X] pour l'acquisition du terrain Ce terrain a été acquis au prix de 90.000 francs hors taxes le 26/09/1986.

communs des époux.

A compte de l'acte authentique, les époux V... sont entrés en jouissance du bien, devenu par-là même leur propriété.

A l'audience du 11 juin 1998, les époux X... ont conclu à l'homologation du rapport d'expertise et au bien fondé de leurs prétentions initiales.

et d'un découvert sur le compte joint des époux de 1. 912 Euros au 22 décembre 2009 – soit au moment de la séparation ; qu'il démontre rembourser un prêt personnel pour l'acquisition d'une moto par mensualités

*ordonner à défaut de départ volontaire, l'expulsion des époux [S] de leur personne et de leurs biens ainsi que tous occupants de leur chef.

* * * Suivant acte authentique le 26 novembre 2009, les époux Z... ont acquis des époux Y... les lots no 147 et 149, consistant en un appartement et une cave, dépendant de l'état de division