descriptif et estimatif au cas où une autorisation d'effectuer des travaux urgents devrait être requise ; - le cas échéant, dire que l'expert déposera au greffe et adressera aux parties, dans le délai

Par ordonnance du 11 février 2021, le Juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, à défaut de justifier de l'existence d'une expertise

Par jugement du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a : ' - Débouté M.

entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de prime variable sur

[R] [Q] et enregistré le 12 juin 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 11 avril 2025 pour cause de tardiveté de l'appel et de dire et juger les dépens privilégiés de la procédure collective

[T] de son appel incident ; A défaut, Débouter M.

Débouté [P] [D] épouse [G] et [E] [G] de leurs demandes.

-Débouter M. et Mme [I] de toutes leurs demandes contenues dans la requête aux fins de nantissement et de saisie conservatoire déposée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille

Réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 10 septembre 2018 en ce qu'il a : 'Jugé que son action était partiellement fondée 'Jugé que la condamnation de la société Clasquin

examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[N] [Q] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification des trois contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée, - débouté la Caisse générale de sécurité sociale de

absence de couverture d'assurance, - juger irrecevable pour cause d'autorité de chose jugée : - toute fin de non-recevoir ou demande au fond contestant l'existence de la cession de créance par Roquette

de son appel en le disant mal fondé, - rejeter la demande de la société [2] tendant à voir le jugement attaqué infirmé, - débouter la société [2] de sa demande de voir juger que la faute inexcusable

[B] auprès de la Caisse d'épargne est nulle, En conséquence, - juger que la CEGC ne peut s'en prévaloir et la débouter de ses demandes, fins et conclusions, - en tout état de cause, juger que l'absence

: - a dit que Mme [H] [Y] doit le rapport de la somme de 8608 euros, - l'a déboutée de sa demande de rapport par celle-ci de la somme de 103 737,99 euros au titre des liquidités, - l'a déboutée de

Par jugement contradictoire du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - débouté la SARL Viralor de l'ensemble de ses demandes, - débouté Monsieur [Z] [F] de sa demande d'expertise

Elle demande à titre principal que Mme [X] soit déboutée de sa demande.

[J] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire pôle social en toutes ses dispositions, - y ajoutant, - débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles

[T] [I] se prévaut en cause d'appel essentiellement de pièces médicales déjà produites devant la CPAM de l'Hérault et la commission de recours amiable, ainsi que devant les juges de première instance,

Le juge des référés ne peut constater une incertitude en l'état des débats et la trancher comme le ferait un juge du fond.