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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [J] [R], gérant de la société Atelier Moto du Libournais, a cautionné ce prêt dans la limite de 78 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971ef13cdc6046d47390749

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Crédit logement (la caution), qui s'est porté caution solidaire des emprunteurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8526d

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Ce commandement a également été délivré à Monsieur Y..., caution de sa fille, Madame X..., en vertu d'un courrier de celui-ci daté du 21 août 1989.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

part, tous associés de la société FR SPORTS, contractaient deux engagements de caution solidaire, pour toutes sommes que la société FR SPORTS devrait à la société SL DIFFUSION ou substitué, et à la société

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681137e31b7f744448f3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

vers la caution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c91a90f3eafe9fcf075eee

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d7c

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

que sur les dettes du débiteur garanti et ne saurait être étendu à une contre garantie ou à une sous caution, - en conséquence, dire et juger que la seule obligation pesant sur lui, ès qualités de caution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88f

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035caa4dac4c131db2445cb

Appel

25 février 2016

25 février 2016

et juger que la société MONTE PASCHI BANQUE SA ne justifie pas avoir respecté l'obligation annuelle d'information de la caution entre 2007 et 2011,de dire et juger que, s'agissant des années 2012 et 2013

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32836ab09eb9a2fd83a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

fixe de 5,06 % l'an remboursable en 48 mensualités de 1.613,95 € ; que, le même jour, Monsieur [Y] et Monsieur [F], salarié de la société, se sont portés cautions personnelles et solidaires de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X...et Z...sont intervenus à l'acte en tant que cautions solidaires. La société Socifi n'ayant pas réglé les mensualités prévues, la société UCB a informé M.

Source officielle
CA

JEX

6349001463d497adffda4130

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[T] [L] a été condamné le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy à payer à la société Segenest la somme au principal de 84 479,96 euros au titre des dettes cautionnées des sociétés [T] [L], KRM

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d23

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dues au titre de ce cautionnement, - déchu la société concluante de son droit aux intérêts conventionnels du fait d'un défaut d'envoi des lettres d'informations annuelles à la caution, - condamné [

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21d5a34ad10008581835

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] [W] et Mme [Z] [E] se sont portés caution du règlement des loyers et autres sommes accessoires. Par courrier daté du 24 mai 2019 réceptionné le 27 mai suivant par la société Citya Oyonnax, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Interfimo, en sa double qualité de caution de la société [...] et de créancier de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce7

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

À l'appui de leurs écritures, ils invoquent l'article 2033 du code civil qui prévoit que lorsque plusieurs personnes se sont obligées comme cautions solidaires d'une même dette, celle des cautions qui

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CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8615e

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

subi, et que la libération des époux Z... ne saurait aboutir à les décharger de leur propre engagement; que les 2 cautions ont garanti toute la dette et que, dans leurs rapports internes, elles auraient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876451eeae4f1309d234

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par acte sous signature privée du 12 juin 2014, Mme [L] [J] [O] épouse [D] s'est portée caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la société à responsabilité limitée Isor dont elle est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'intimé n'établit d'aucune manière que Mme [N] était titulaire de parts sociales de la société cautionnée ou de la société holding Bagui, mais l'appelante ne conteste pas que, comme cette cour l'avait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La SAS Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de la société Côte Ouest pour ce prêt par acte sous seing privé du même jour.

Source officielle

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