La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Il soutient que : - le principe d'égalité de traitement mis en 'uvre par la convention franco-yougoslave de sécurité sociale n'a pas un champ d'application limité au travailleur détaché ou à celui exerçant

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'affichage d'un horaire collectif permettait à lui seul à la société la Poste d'échapper au champ d'application de l'article L. 3171-

du travail, soit l'établissement pour les accords dont le champ d'application est au maximum l'établissement, soit, dans tous les autres cas, l'entreprise.

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

d'application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996.

PARTIES EN CAUSE APPELANTES : Sarl CHAMPI TOURISME agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 40 route des Roches - 41400 BOURRE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER

du code des transports aux salariés de RTE pendant les périodes d'exercice de leurs activités en mer car, à défaut de prévoir son application aux entreprises à statut, ce code ne saurait trouver application

[J], qui affirmait le 24 juin 2016 que jusqu'en décembre 2012 le temps d'habillage et de déshabillage n'était pas compris dans le temps de travail.

Considérant que l'accord dit « 35 heures » dont l'application est revendiquée par Monsieur [K] définit ses champs d'application ; que les entités concernées sont l'ensemble des sociétés du groupe ; qu'il

La nature de cette décision relevait donc du champ d'application de l'article 11.

légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 08 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application

d'application de la convention collective nationale du 23 juillet 2004 les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2010 relatif au champ d'application. " Il est acquis (pièces 18 et 19 de M.

son champ d'application aux "... relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif ".

son champ d'application aux "... relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif ".

SFR) devant le Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN pour qu'il : - se déclare compétent en application des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la S.A.

d'application excède le territoire d'une commune () ". 3.