En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.

SUR QUOI, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause contractuelle de rémunération Par 'conclusions de modification du dispositif' adoptées et déposées à l'audience du 5 octobre

samedi, de sorte que de nombreux patients venus pour un conseil ou un prélèvement étaient refoulés en son absence, et l'invitait à modifier son comportement à défaut de quoi elle mettrait en oeuvre les clauses

Par jugement contradictoire en date du 13 juin 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : ' Déclaré la clause contractuelle relative à la prescription inopposable à [B] [Y] ; ' Rejeté en conséquence

exploit de commissaire de justice du 29 mai 2023, Mme [F] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 414,35 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en 'uvre de la clause

FONCIER DE FRANCE en date du 14/02/12 et ses écritures en date du 5/09/12 par lesquelles il demande à la cour de dire prescrite l'action des époux [V] et de la SCI ALSON à son encontre ; de dire que les clauses

Les inspecteurs chargés du contrôle ont fait une analyse exacte des clauses contractuelles lorsqu'ils ont mis en exergue que des clauses contractuelles communes aux assurances I et II ont prévu une limitation

En l'espèce, la clause contractuelle interdisait au salarié « pendant toute la durée du contrat, de s'engager, sauf accord exprès de la direction, à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire

l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », il est précisément admis que la situation sanctionnée par une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en 'uvre d'une clause

[L] à régler une indemnité à titre de clause pénale contractuelle au profit de M. [B]. Condamné M.

dans cette catégorie les postes de: secrétaire médicale, secrétaire médicale principale, secrétaire administratif (2ème classe), comptable (2ème classe), rédacteur documentaliste, secrétaire de direction

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

procédure entraîne l'application des dispositions de l'article L622-7, L622-21 et L622-29 du code de commerce; - L'article L622-13 alinéa 1 du code de commerce pose le principe selon lequel toute clause

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

les droits et obligations des parties au contrat; - que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

Il ressort de cette dernière lettre, ainsi, d'ailleurs, que de l'acte introductif de la présente instance des 23 et 25 septembre 2014 que, dans les conditions de la clause contractuelle précitée, les époux

De même il a rejeté la demande d'indemnité de jouissance au motif qu'aucune clause contractuelle ne le prévoyait. Sur le fondement de l'article 1147 du code civil, le tribunal a considéré que M.

contractuelles (cass civ. 1ère 6 janvier 2004, n°01-16251) S'agissant du caractère lisible des clauses contractuelles Affirmant que les articles 7 et 8 des conditions générales des contrats

résolutoire contenue à l'acte et le commandement de payer visant cette clause, délivré le 3 février 2014.

n° 1 du 1er avril 2003 lui est inopposable, que l'affection à l'origine de la perte de licence est un cancer thyroïdien, la dysthymie n'étant que l'une des conséquences de cette pathologie, que la clause