à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la France mutualiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 146-8 du même code.

Mutualistes).

700 du code de procédure civile : * 2 500' à M.

par le CHSCT de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, a rejeté la demande de la Mutualité Sociale Agricole Languedoc tendant à déclarer irrecevable l'action en justice introduite par le syndicat

Mutualistes).

Mutualistes).

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Subsidiairement, elle demande à la cour d'ordonner une expertise médicale en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale.

Par la Mutualité Sociale Agricole , et en application de l'article 1351 du Code Civil et la jurisprudence , l'arrêt précité aurait autorité relative de la chose jugée entre Monsieur Y... et la Mutualité

La Mutualité Sociale Agricole a sollicité une somme de 1 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Le seul statut de caisse de sécurité sociale de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE n'est pas suffisant pour écarter l'application de l'article 1156 du code civil.

MUTUALITE FRANCAISE, a émis plusieurs contraintes à l'encontre de Robert X... en recouvrement de la somme de 64. 487 € représentant les majorations de retard liées au paiement tardif des cotisations dues

700 du nouveau Code de procédure civile.

de 6 000 Francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et la Mutualité Sociale Agricole n'ont pas constitué avocat devant la cour.

Par décision du 4 juin 2008, la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées- Atlantiques a rejeté cette demande, la considérant comme prescrite.

Le Pavillon de la mutualité soutient que l'exonération "aide à domicile" est instaurée par le code de la sécurité sociale.

ultime du Président de la MUTUALITE 64".