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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

suspensive de l'acte, étant observé sur cette question, d'une part qu'une telle condition n'aurait, de surcroît, eu aucun sens, d'autre part que la condition résolutoire est de toute façon toujours sous

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle considère que la présence de 11 membres n'est pas une condition impérative et fait observer que la parité ainsi que le quorum ont été respectés pour la prise de décision. Elle affirme que M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96e

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Par ailleurs, l'originalité du signe choisi n'étant pas une condition de validité de la marque, la multiplication alléguée des dépôts est inopérante, puisque les Instituts en déduisent seulement que le

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b5b053208318995968

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] ne démontre pas qu'il a entendu conférer à la réitération authentique, dans le délai d'un an stipulé à la promesse, le caractère d'une condition de validité de son engagement ou d'un élément constitutif

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fad47603bf88a18848df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il convient de souligner que les consorts [L] contestent en l'espèce, non la validité du cautionnement, mais l'existence même du cautionnement sur lequel la CEGC fonde son action récursoire contre les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il est constant en droit que l'accord du cédé peut être donné sans forme particulière, pourvu qu'il soit non équivoque ; que l'écrit exigé par l'alinéa troisième est une condition de validité de l'acte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

apposé par elle-même sur la page mentionnant la durée du contrat ne faisait non pas référence à la mention «montant de la mensualité» mais «modalités de paiement», le paraphe d'un contrat n'est pas une condition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Mme Venusia DAMPIERRE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63b546a1c9018405dfcaac6b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle ajoute que l'honoraire de résultat est du au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et rappelle que l'aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur » de sorte que son consentement à l'acte n'est pas une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd61

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE PRONONCE : Le 28 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603710a537ea5bab19a5c46b

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Le 21 décembre 2009, Monsieur [I] a décidé de poser ses congés jusqu'au 8 février 2010, ce qui a eu pour effet de suspendre son préavis de 3 mois, dont l'exécution a repris le 9 février.

Source officielle
CA

5e Chambre

603376301cb4f92a7954e311

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

C'est dans ces conditions que M.

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CA

Chambre sociale

64cc951e0fec5dd96933f940

Appel

3 août 2023

3 août 2023

En réponse, Pôle emploi fait valoir que les conditions légales et réglementaires ont été parfaitement respectées.

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CA

1ère Chambre civile

62c52955a2c42363790796a2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En outre, les conditions générales de vente qui sont parfaitement lisibles et se trouvent au verso des conditions particulières reproduisent les dispositions de l'article L 221-18 portant notamment sur

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CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb25639

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Elle fait état du caractère consensuel du contrat d'assurance, la signature n'étant pas une condition de validité.

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CA

6e chambre

6035b35e4813921898c214fe

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

la fédération intimée a agi conformément à ses pouvoirs et aux dispositions statutaires ; qu'il importe peu que Mme [V] ne soit pas membre de la fédération, cette appartenance n'étant nullement une condition

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e6390826f3a04f5216733

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] [H] une somme totale de 115 058,71 euros, dont 48 363,48 euros avec exécution provisoire, à titre de rappel de salaires, de 17 733 euros bruts à titre d'indemnité de préavis (et congés payés afférents

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CA

Jurid. Premier Président

6879d85265b5a3ab8ca54e2f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

précitée du 6 août 2015 a prévu, en modifiant ce texte, l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a09a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

compétent et à la seule initiative du mandataire liquidateur, lequel n'a à ce jour engagé aucune procédure en ce sens ; l'accord d'extension relatif au licenciement du personnel de MAG SN est donc valide

Source officielle

Page 29 sur 1960

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