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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9b6515bfc02abf3fed891
3 décembre 2019
suspensive de l'acte, étant observé sur cette question, d'une part qu'une telle condition n'aurait, de surcroît, eu aucun sens, d'autre part que la condition résolutoire est de toute façon toujours sous
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f2
12 mai 2022
Elle considère que la présence de 11 membres n'est pas une condition impérative et fait observer que la parité ainsi que le quorum ont été respectés pour la prise de décision. Elle affirme que M.
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96e
9 décembre 2010
Par ailleurs, l'originalité du signe choisi n'étant pas une condition de validité de la marque, la multiplication alléguée des dépôts est inopérante, puisque les Instituts en déduisent seulement que le
1ère Chambre
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
[C] ne démontre pas qu'il a entendu conférer à la réitération authentique, dans le délai d'un an stipulé à la promesse, le caractère d'une condition de validité de son engagement ou d'un élément constitutif
2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848df
17 octobre 2024
Il convient de souligner que les consorts [L] contestent en l'espèce, non la validité du cautionnement, mais l'existence même du cautionnement sur lequel la CEGC fonde son action récursoire contre les
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
Il est constant en droit que l'accord du cédé peut être donné sans forme particulière, pourvu qu'il soit non équivoque ; que l'écrit exigé par l'alinéa troisième est une condition de validité de l'acte
Chambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
apposé par elle-même sur la page mentionnant la durée du contrat ne faisait non pas référence à la mention «montant de la mensualité» mais «modalités de paiement», le paraphe d'un contrat n'est pas une condition
Pôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
Mme Venusia DAMPIERRE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 1-11 OP
63b546a1c9018405dfcaac6b
3 janvier 2023
Elle ajoute que l'honoraire de résultat est du au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et rappelle que l'aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire
16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur » de sorte que son consentement à l'acte n'est pas une condition
6253cb95bd3db21cbdd8dd61
28 octobre 2010
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE PRONONCE : Le 28 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 5 - Chambre 4
603710a537ea5bab19a5c46b
17 juin 2015
Le 21 décembre 2009, Monsieur [I] a décidé de poser ses congés jusqu'au 8 février 2010, ce qui a eu pour effet de suspendre son préavis de 3 mois, dont l'exécution a repris le 9 février.
5e Chambre
603376301cb4f92a7954e311
8 juin 2017
C'est dans ces conditions que M.
Chambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f940
3 août 2023
En réponse, Pôle emploi fait valoir que les conditions légales et réglementaires ont été parfaitement respectées.
1ère Chambre civile
62c52955a2c42363790796a2
5 juillet 2022
En outre, les conditions générales de vente qui sont parfaitement lisibles et se trouvent au verso des conditions particulières reproduisent les dispositions de l'article L 221-18 portant notamment sur
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb25639
13 septembre 2016
Elle fait état du caractère consensuel du contrat d'assurance, la signature n'étant pas une condition de validité.
6e chambre
6035b35e4813921898c214fe
15 mars 2016
la fédération intimée a agi conformément à ses pouvoirs et aux dispositions statutaires ; qu'il importe peu que Mme [V] ne soit pas membre de la fédération, cette appartenance n'étant nullement une condition
Chambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216733
4 avril 2023
[C] [H] une somme totale de 115 058,71 euros, dont 48 363,48 euros avec exécution provisoire, à titre de rappel de salaires, de 17 733 euros bruts à titre d'indemnité de préavis (et congés payés afférents
Jurid. Premier Président
6879d85265b5a3ab8ca54e2f
17 juillet 2025
précitée du 6 août 2015 a prévu, en modifiant ce texte, l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
compétent et à la seule initiative du mandataire liquidateur, lequel n'a à ce jour engagé aucune procédure en ce sens ; l'accord d'extension relatif au licenciement du personnel de MAG SN est donc valide
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