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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent
Source officielleChambre 1-6
63d3797ed1bc2605de4b4656
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Son rapport doit cependant être confronté à celui déposé par M.
Source officielle1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Intérêt à pratiquer un examen scanographique et également : - le 6 septembre 2011 : Intérêt d'une confrontation avec les radiographies antérieures.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69cf62efcdc6046d47f4098a
2 avril 2026
2 avril 2026
Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans nos effectifs s'avère impossible.
Source officielleChambre 4-4
63c104fbbf9fd47c90a1351a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.
Source officielle6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f36
20 janvier 2015
20 janvier 2015
, primes comprises, de 7475 €(cumul net imposable de 89 701 €, cf sa pièce 155), il est locataire d'un appartement et supporte un loyer mensuel de 1000 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officielleChambre 4-6
63660af0bb0cef7f74279181
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les 'dire et juger' et les 'constater' ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f08
8 juillet 2025
8 juillet 2025
objets, matériels ou installations appartenant à l'entreprise, à ses clients, ou à des tiers durant ou au terme du contrat de travail. » Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossible
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdbe027d0fd53bf51ff0b82
19 janvier 2019
19 janvier 2019
grande instance de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 janvier 2019, à 11h22, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 18 janvier 2019 conférant
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899b9
28 octobre 2015
28 octobre 2015
grande instance de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 27 octobre 2015, à 13h04, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 27 octobre 2015 conférant
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899ba
28 octobre 2015
28 octobre 2015
grande instance de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 27 octobre 2015, à 13h04, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 27 octobre 2015 conférant
Source officielleChambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a638b
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Sur le licenciement, elle fait valoir que ses agissements sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
En dépit des mises en garde qui vous ont été adressées, notamment par Monsieur AL HOMAID, vous persistez dans cette voie, ce qui rend impossible votre maintien(t) au sein de l'Ambassade et nous conduit
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
être regardé comme constituant en réalité une abrogation ; - la circonstance que la personne ayant été distinguée soit désormais décédée ne saurait, en application de la théorie des formalités impossibles
Source officielleChambre sociale
652a30677ed1ea831811245b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dans la catégorie des "traitements et salaires" donc le salarié doit, dans le cadre de la déclaration annuelle de ses revenus, déclarer les indemnités journalières imposables perçues au cours d'une année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
obtenues dans le cadre de l'exercice d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, malgré sa demande du 23 octobre 2018 ; - c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses bases imposables
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
à l'égard de la société El Automobile; - en conséquence, - prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 14 juin 2011 ; - dire et juger que la restitution en nature est devenue impossible
Source officielle5e Chambre
626248a1b1a50c277d4c5d50
21 avril 2022
21 avril 2022
Son retour à l'emploi est donc impossible, ce qui correspond à la définition de l'invalidité 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166dea788aac83189ea64f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ainsi, et contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'est nullement confrontée à deux demandes d'honoraires d'avocats pour la même chose.
Source officiellePage 29 sur 200